Statut juridique de l'embryon in utero

1 : L'embryon in utero

La loi ne détermine pas la nature juridique de l’embryon in utero. 23 mars 1984, le comité consultatif…. De l’éthique stipule que l’embryon peut être considéré comme une personne possible. Tant que dure la grossesse, l’embryon et le fœtus, à passer de 3 mois, ne sont pas considérés comme des êtres dotés de la personnalité juridique.

Embryons et fœtus ne sont pas considérés comme des personnes.

Législation juridique sur l’avortement : la loi initiale sur l’avortement (17 Janvier 1975) (loi Veil), a été modifiée par une loi du 4 Juillet 2001 afin d’allonger le délai pendant lequel une IVG peut être pratiquée. Ce délai est passé de 10 à 12 semaines. La loi de 2001, tout en rappelant que le respect de l’être humain doit être garanti dès le commencement de la vie, permettait à la femme, dans une situation de détresse, d’avorter avant la 12e semaine de grossesse.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2013 a été complétée par un décret (25 Mars 2013) à établie un remboursement à 100%.

Loi du 4 Août 2014, a modifié le code de la santé publique en supprimant la notion de détresse, qui justifiait le recours à l’avortement, par une expression neutre : « L’IVG concerne désormais une femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».

Le Conseil Constitutionnel a déclaré la loi « conforme à la constitution ».

La loi Santé (n°2016-41 du 26 Janvier 2016) qui a introduit un certain nombre de disposition ayant pour but de facilité la pratique de l’IVG : est supprimé le délai de réflexion de 7 jours préalable à une IVG. « Pour certain il fallait lever des freins à l’IVG à des femmes... ».

Décision du 21 Janvier 2016, 60 députés et 60 sénateurs, le Conseil Constitutionnel a jugé que la suppression du délai d’1 semaine entre la demande de la femme d’interrompre sa grossesse et la confirmation écrite de cette demande était conforme à la constitution. Au-delà de la période de 12 semaines il n’y a que 2 cas dans lesquels l’avortement peut être autorisé :

- L’existence d’un péril grave pour la femme liée à la poursuite de la grossesse = avortement thérapeutique.

- L’existence d’une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité, reconnu comme incurable = avortement eugénique.

Quant à la nature juridique de l’embryon :

Rien ne permet de dire si l’embryon est une personne humaine.

Dans la loi il est dit « être humain » et non personne humaine.

Le commencement désigne-t-il déjà le moment de la fécondation ?

Ce pourrai alors être au bout de 12 semaines que l’embryon pourrai être considéré comme une personne juridique.

Comment pourrait-on justifier les avortements thérapeutique et eugéniques ?

Eugénique : A moins d’admettre qu’un sujet de droit peut être supprimer lorsqu’il est mal formé (physique ou mental).

L’embryon n’est

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