Statut juridique Du président et son gouvernement

        « Ministre. Personne qui agit avec un grand pouvoir et une faible responsabilité » disait Ambrose Bierce au sujet de la responsabilité ministérielle. En effet, le Président de la République et les membres du gouvernement possèdent de nombreux pouvoirs leur permettant d'exercer leur fonction. En revanche, dans certains cas ceux-ci sont soit auteurs de fautes professionnels ou alors utilisent ces pouvoirs à des fins personnels. La responsabilité présidentielle et la responsabilité ministérielle sont rappelés dans plusieurs articles de la Constitution de 1958. En effet, la responsabilité présidentielle est retranscrite dans l'article 67 de la Constitution : « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ». Pour le Président de la République on peut parler d'immunité pendant son mandat. En revanche, la responsabilité ministérielle est différente et elle est rappelée dans l'article 68-1 de la Constitution : « Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi ». On peut donc distinguer une grande différence de responsabilité pénale entre les ministres et le Président de la République.

        Nous pouvons alors nous demander dans quelles mesures le statut juridique du Président de la république diffère-t-il du statut juridique des membres du gouvernement ?                                                Après avoir analysé la responsabilité pénale du Président de la République, nous verrons en quoi cela diffère pour les membres du gouvernement.

        L’article 67 rappelle que le Président est irresponsable pour les actes commis dans l'exercice de sa fonction. Cette irresponsabilité correspond à l’irresponsabilité politique du Président, les chefs d’État sont irresponsables politiquement. Dans un système de séparation souple, c’est le premier ministre qui est responsable de sa politique, le gouvernement peut être renversé, le Président non. Il fait son mandat de 5 ans quelque soit sa politique. C’est seulement le premier ministre qui peut être renversé par les députés. En effet, le chef de l’État est inviolable en exercice devant les juridictions nationales. Cet article maintien le principe d’irresponsabilité du Président de la République pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions. Au cours du mandat, cette protection ne peut être levée que par le Parlement siégeant en Haute Cour et destituant le Président pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, le rendant alors à nouveau justiciable des juridictions de droit commun.

        L’ article 68 de la Constitution issu de la révision du 23 février 2007 est dans la continuité de l'article 67. Celui-ci reconnaît désormais au Parlement, siégeant dans son intégralité en Haute Cour, le pouvoir de destituer et non plus de juger le Président de la République pour « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Après l’adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat, d'une réunion du Parlement en Haute Cour, cette dernière doit statuer dans le délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Tous les votes doivent être acquis à la majorité qualifiée des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour, sans qu’aucun vote par procuration ne soit permis. Seuls sont recensés les votes favorables à la réunion en Haute Cour ou à la destitution. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a profondément transformé le régime de responsabilité du Président de la République qui se traduisait antérieurement par une irresponsabilité de principe, sauf le cas de haute trahison, et avait donné lieu à des interprétations divergentes du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.  La décision de la Haute Cour est d’effet immédiat.

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