Société en formation

L’exercice soumis à note études est un cas pratique. Des faits il ressort que Digbeu,Koffi et Affou ont constitué la SARL YOYO.Digbeu,décide d’acheter une voiture de 50.000.000f pour faire les courses de la société. Le 1er avril 2018,les statuts de la société sont signés.Koffi signe,Le 1er juin 2018,un contrat de bail avec la SCI TRALALA et précise que le contrat est conclu pour le nom et pour le compte de la société en formation. Le 25 juin,un mandat autorise Koffi à conclure ,au nom et pour le compte de la société en formation,l’ensemble des actes nécessaires à l’établissement de la société. Il décide,de ce fait, d’acheter des meubles de 500.000f. Le 5 juillet 2018,la Sarl YOYO est immatriculé au RCCM.Digbeu et Koffi souhaitent obtenir remboursement. Les faits tels que relatés sont relatifs à la société en formation. Dès lors,quel est le sort des actes accomplis conclu par les fondateurs pour le compte de la société en formation ? En réponse à cette question, nous verrons le cas de Digbeu(I) d’une part et le cas de Koffi d’autres part(II).

I- Le cas de Digbeu

Nous verrons les conditions de reprise des actes accomplis pour le compte de la société avant sa constitution (A) ainsi que les effets qui en découlent (B).

A-les conditions de reprise des actes accomplis pour le compte de la société avant sa constitution

Des faits il ressort que Digbeu,décide d’acheter une voiture de 50.000.000f pour faire les courses de la société avant la signature des statuts. Dès lors, quelles sont les conditions de reprise des actes accomplis pour le compte de la société avant la signature des statuts ? Conformément à l’article 106 l’AUSCGIE, il faut que ces actes et engagements soient décrits au préalable dans un document intitulé « état des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation » et doit être approuvés par les associés. La signature de ce document emporte reprise par la société dès son immatriculation. En l’espèce,Digbeu a eu à acheter une voiture de 50 million pour faire les courses de la société. Vu que cet achat n’a pas été décrit au préalable dans l’état évoqué par l’article 106, les conditions n’ont pas été respecté.De ce fait,cet acte ne sera pas repris par la société. Qu’en est-il des effets ?

B- Les effets

Des faits il ressort que Digbeu,décide d’acheter une voiture de 50.000.000f pour faire les courses de la société avant la signature des statuts. Dès lors quels sont les effets qui en découlent ? En cas de refus de reprise des actes et engagements accomplis suite au non respect des conditions évoquées par l’article 106 de l’AUSCGIE, les personnes qui les ont souscrites,sont tenues solidairement et indéfiniment par les obligations qu’il comporte. En l’espèce l’acte effectué par Digbeu n’est pas susceptible d’être repris par la société. Vu que la reprise de l’acte effectué a été refusé, il est donc tenu des obligations issues de cet acte. Qu’en est-il du cas de Koffi ?

II- Le cas de Koffi

Nous verrons les conditions de reprise des actes accomplis pour le compte de la société constituée mais avant son immatriculation (A) ainsi que les effets qui en découlent (B).

A- Les conditions de reprise des actes accomplis pour le compte de la société constituée mais avant son immatriculation

Des faits il ressort que Le 1er avril 2018,les statuts de la société sont signés.Koffi signe,Le 1er juin 2018,un contrat de bail avec la SCI TRALALA et précise que le contrat est conclu pour le nom et pour le compte de la société en formation. Le 25 juin,un mandat autorise Koffi à conclure ,au nom et pour le compte de la société en formation,l’ensemble

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