Sanctions De L'inobservation Des Conditions De Formation Du Contrat

Sanctions de l’inobservation des conditions de formation du contrat.

Introduction

Par définition, le contrat est l’accord de volonté intervenu entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. L’inobservation des conditions de formation du contrat implique des sanctions. Nous verrons dans un premier temps les conditions de l’exercice de l’action en nullité(I) et dans un second temps, les effets de la nullité(II).

I- Conditions de l’exercice de l’action en nullité

En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu’il n’ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu’il lui manque un élément essentiel. La nullité sanctionne les conditions de formation d’un contrat. Nous étudierons la nullité absolue(A) et la nullité relative(B).

A- La nullité absolue

L’hypothèse de base est celle dans laquelle la nullité vient sanctionner l’absence d’un élément nécessaire à la formation du contrat. La nullité provoque l’anéantissement du contrat : c’est la nullité absolue. Qu’elles sont les causes de cette nullité ?

1- Les causes de nullité absolue

On l’invoque :

• quand il n’ya pas de consentement ;

• quand le contrat n’a pas d’objet ou l’objet est illicite ou indéterminé ;

• quand la cause du contrat n’existe pas ;

• quand il n’y a pas la capacité ;

• quand les conditions de forme ne sont pas respectées pour les contrats solennels et

• lorsque l’invalidité du contrat atteint un intérêt général.

Quels sont les moyens de mise en œuvre de la nullité absolue.

2- Le régime de l’action en nullité absolue

L’action en nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé : ceux qui y ont un intérêt juridique personnel : les parties au contrat ou leurs héritiers, les créanciers de ces parties. Les parties peuvent agir par voie d’action en demandant au tribunal compétent l’annulation absolue du contrat. Peut-on demander la nullité absolue lorsque c’est un intérêt particulier qui est touché ?

B- La nullité relative

Si un seul intérêt particulier est concerné, la nullité sera relative. Nous aborderons les causes de la nullité relative(1) et le régime de l’action en nullité relative(2).

1- Les causes de la nullité relative

On invoque la nullité relative :

• en cas d’incapacité d’exercice et

• en cas de vice de consentement(le dol, l’erreur, la violence et la lésion).

2- Le régime de l’action en nullité relative

En matière de nullité relative, l’action en justice ne peut être intentée que par la ou les personnes que la règle violée entendait protéger.

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