Résumé droit bts AG

Société

Loi de sauvegarde des entreprises du 26  juillet 2005

Mandat Ad hoc : pas de cessation de paiement mandataire par le tribunal de commerce, accord amiable, gérant garde la gestion mais est assisté par le mandataire, possibillité de tout arrété

Procédure de conciliation : article 611-4 et 611-6 : cessation de paiement depuis moins de 45 jours, accord de conciliation

Vice de consentement

Erreur : doit porter sur l        ‘objet du contrat, l’essence du contrat et pas sur la valeur ou sur la personne sauf contrat de travail

Dol : article 1116 : Le dol est une cause de nullité de la convention ou contrat. Le dol ne se présume pas il se prouve.

dol principal (ayant contribué au consentement) : nullité du CT dol incident (pas d’éffet sur le consentement) : pas de nullité mais possibilité de dommages et intéret

Violence : art 1112 du code du travail : la violence est de nature à faire impression sur une personne de nature raisonnable

Violence physique ou morale

La violence est une contrainte exercée par une personne sur une autre personne, pour l’amener à conclure un contrat sous la menace d’un mal considérable et présent.

Capacité juridique des parties

La capacité juridique s’acquiert avec la personnalité juridique, pour la personnalité physique lors de la naissance et pour la personnalité morale lors de leur immatriculation.

Mineurs incapacité générale d’exercice (ne peuvent vendre, donner)

Incapacité à cause des facultés mentale :

3 principes pour la mise en œuvre d’une protection :

Nécessité

Subsidiarité : mesure prise en l’absence de tout autre dispositif

Proportionnée

Il existe 3 régimes de protection :

• La sauvegarde de justice

Dispositif très léger car la personne peut faire certain acte seul

• La curatelle

Le majeur protégé est assisté par le curateur. Le majeur peut faire seul les actes de la vie courante.

• La tutelle

Le majeur est entièrement représenté par le tuteur.

Les autres conditions de validité du contrat : l’objet/la cause

L’objet se caractérise par :

• Espèce : Désignation/référence (bon de commande)
• La quantité ou la quotité : la question de la quotité se pose pour les choses de genre (vin, farine, gazole….) pour lesquels les lots doivent être individualisés.
• L’existence : l’objet existe au moment du contrat sauf qu’il existe des ventes de chose future en état d’achèvement (construction de maison).
• Licite : être dans le commerce juridique.
• Personnel : le débiteur s’engage seul, sauf représentation (avocat) ou promesse de porte fort/caution

Il doit répondre au principe de bonne mœurs et conforme à l’ordre public.

Lorsque l’objet du contrat est un prix, il doit être déterminé ou déterminable

les dispositions des ART 1129 et 1591 sont obligatoires « le prix doit être désigné et déterminé par les parties »

une clause d’indexation doit être en relation directe avec l’objet du contrat ou l’activité de l’une des parties. L’indice de la variation du prix choisi en fonction de la variation du coût de production est recevable.

La loi de modernisation de l’économie de 2009 a institué une liste de 12 clauses noires, interdites et une liste de clause grise, présumés abusives

Clause

La CNC (contrat de non-concurrence) est généralement souscrite par un salarié au profit de l’entreprise qu’il quitte. Elle est valable à 3 conditions :

• Limitée dans le temps et l’espace
• Ne pas être disproportionnée face aux intérêts qu’elle protège. Ces conditions sont cumulatives
• Assortie d’une contrepartie financière

Définir clairement sa zone d’application géographique (le périmètre de mutation doit être défini avec précision) +  

Ne pas porter une atteinte injustifiée au droit à une vie familiale et personnelle du salarié (l’employeur ne doit pas ignorer la situation familiale du salarié) +  

Etre justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché

La clause résolutoire peut être contestée, le juge vérifie alors les conditions de validité :

• Un certain formalisme (mise en demeure préalable)
• Une rédaction non équivoque
• La nature des obligations sanctionnées

La clause de dédit formation

La clause de dédit-formation est la clause contractuelle par laquelle le salarié s’engage à rester dans l’entreprise un certain temps suite à une formation, dont le coût est supérieur aux obligations légales de l’employeur. A défaut le salarié s’engage à rembourser à son employeur une partie des frais de formation.

Formation entraine des frais réels au-delà des obligations légales de l’employeur (la formation en question doit avoir un coût supérieur à la participation légale de l’entreprise à la formation de ses salariés, participation calculée sur la base de la masse salariale) +

  Ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner (son engagement temporel doit être proportionné à la durée et à la nature de la formation) +

 Indemnité de dédit proportionnée au montant des frais réels (remboursement dégressif et au prorata du temps restant à l’application de la clause) +

 Clause signée avant le départ en formation (précisant la date, la nature, la durée de la formation, son coût réel pour l'employeur, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié)

Evolution des contrats

l’ART 1134 du Code Civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoqué que de leur consentement mutuel ou pour les cause que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

ART 1134 du Code Civil prévoit que l’une des parties pourra révoquer son engagement par sa seule volonté. Ce même article prévoit la ruptureunilatérale des contrats à exécution successive à durée indéterminée. 

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