Résumé Code Criminel

Résumé Code Criminel

Définitions importantes:

Agent de la paix: Maire, agent des services correctionnels, huissier, agent des douanes, préposé à l'assise, pilote d'aéronef, officier militaire, garde-pêche.

Billet de banque: Tout effet négociable émis par une banque sous l'autorité du parlement.

Minéraux précieux: Métaux valant au moins $100 du kilogramme (ex. diamant)

Contrevenant: Personne dont la culpabilité est déterminé par le tribunal (déclaré coupable ou se dit coupable).

Nouveau-né: Enfant de moins de 1 an.

Enfant: Moins de 12 ans, et ne peut être déclaré coupable. Toute personne qui est ou parait être âgée de moins de 18 ans.

Adolescent: 12 et 17 ans.

Jour: entre 6h et 21h du même jour.

Nuit: entre 21h et 6h le lendemain.

Fonctionnaire public: Agent de la paix, agent de douane, préposé à l'assise, officier des forces canadiennes, officier de la GRC, commissaire aux armes à feu, directeur, le contrôleur des armes à feu, toute personne désignée en vertu de l'art.100 de la Loi sur les armes à feu.

Maison d'habitation: Ensemble, parti d'un bâtiment, y compris un bâtiment dans la même enceinte que la maison qui est relié par un passage couvert. Toute unité mobile qui peut être utilisé comme résidence permanente ou temporaire.

Motifs raisonnables: Croyance honnête et sérieuse basée sur des faits observables.

Carte de crédit: Permet l'accès à un guichet, à un service bancaire. Sert à se procurer (à crédit) des fonds, des services, des marchandises.

Introduction: Une personne s'introduit dès qu'une partie de son corps ou une partie d'un instrument qu'elle emploie se trouve à l'intérieur.

Effraction: Le fait de briser quelque partie, intérieur ou extérieur, d'une chose.

Véhicule moteur: Est un véhicule moteur tiré, mu ou propulsé par quelque moyen que ce soit, autre que la force musculaire. Définition anglaise de véhicule moteur diffère en anglais, et elle prévaut sur la définition française.

Témoin-expert: Expert qui rend un témoignage d'opinion non basé sur des faits.

Ouï-dire: Inadmissible en preuve, ne peut pas être contre-interrogé. La déclaration ante-mortem n'est pas considérée comme du ouï-dire, est admissible. Critères: Nécessité et fiabilité.

Conjoint de fait: Couple vivant en relation conjugale depuis au moins 1 an.

Contrainte d'un conjoint: Il n'y a aucune présomption qu'une personne mariée commettant une infraction agit ainsi par contrainte du seul fait qu'elle la commet en présence de son conjoint.

Passeport: Papier officiels du gouvernement.

Habeas Corpus: Se présenter en personne.

Certiorari: Vouloir faire casser les procédures à la Cour.

La participation à une infraction:

(6 façons de participer)

Art. 21(1) = Commettre: art.21(1) a)

Aider à commettre: art. 21(1) b)

Encourager à commettre: art.21(1) c)

Conseiller une infraction qui n'est pas commise (conseiller inefficace = peine est à art. 463 et 464

Art. 21(2) = L'entraide des conspirateurs (complot); art.21(2)

* Pour la réalisation de la fin illégale, un des conspirateurs doit commettre un crime accessoire... tous les conspirateurs participent conséquemment à tout crime accessoire.

* En matière de meurtre et de tentative de meurtre, les mots < devait savoir> ne doivent pas se lire. Un conspirateur ne peut donc être accusable de tels crimes s'il ne savait préalablement qu'il allait être commis. Il sera toutefois accusable d'homicide involontaire.

1) 2 personnes ou plus (pas les agents double, ni pas les époux, ex: un mari ne peut pas comploter avec sa femme, car considéré comme une seule personne).

2) Projet de poursuivre une fin illégale + s'y entraider

3) L'une d'elle commet l'infraction en réalisant cette fin commune - tous les autres qui devaient savoir les conséquences de la réalisation de l'intention commune, participe à cette infraction.

*Savait ou devait savoir que la réalisation de l'intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l'infraction. Peine est à l'art. 465.

Art. 22 = Conseiller efficace: art.22(1) = Conseiller une infraction qui est commise; peine = même que celui qui commet l'infraction.

*Il n'est pas nécessaire que la personne ayant commis le crime ait été trouvé coupable pour accuser le conseiller efficace*.

Conseiller un crime qui comporte des crimes accessoires: art.22(2) = (ces derniers n'était pas obligatoirement conseillés). Les mêmes restrictions qu'à 21(2) s'appliquent concernant le meurtre et la tentative de meurtre.

Art 23 = Complicité après le fait:

- Sachant qu'une personne a participé à l'infraction,

- la reçoit,

- l'aide,

- l'assiste,

... en vue de lui permettre de s'échapper.

Art. 24 = Tentative;

- Ayant l'intention

...