Représentantion légale d'une société

« La représentation a pour effet de lier juridiquement le représenté à l’acte effectué par le représentant comme s’il l’avait personnellement accompli »

Le représentant légal peut être défini comme la personne légalement désignée en vue de représenter et de défendre les intérêts d’une autre personne. Il peut représenter une personne physique mais aussi une personne morale.

La SARL, de même que la société par action et la société par action simplifié dispose de la personnalité morale.

Nous développerons les similitudes puis les différences de la représentation légale de ces types de société

Les SARL, Sociétés par Actions et SAS sont représentées par leur représentant légal qui agit au nom de la société dans la gestion quotidienne de celle-ci. Il s’agit la plupart du temps des dirigeants sociaux de la société qu’il soit dirigeant de droit ou de fait.

Le représentant légal d’une société peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagé certains cas. Ainsi en cas de violations des statuts ou des dispositions légales et réglementaires, ou encore s à une faute de gestion la responsabilité civile du représentant légal peut être engagé par la société ou par les associés. De même, s’il commet une faute préjudiciable à un tiers et qu’il est prouvé qu’il s’agit d’une faute séparable de sa fonction de représentant de la société sa responsabilité civile pourra être engagé. Si la faute s’inscrit dans le cadre de sa fonction, c’est la société qui est tenu responsable. Sa responsabilité pénale peut aussi être engagé notamment en cas de fraudes fiscales, d’abus de biens sociaux, ou encore d’insuffisance d’actif dû à une faute de gestion.

Le représentant légal d’une SARL est nécessairement son gérant. Il s’agit d’une personne physique, associé ou non, qui agit au nom de la société et la représente auprès de tiers. Il peut être nommé par un acte spécifique de nomination du dirigeant ou par les statuts. Son pouvoir est défini dans les statuts. Le gérant est un mandataire social qui dirige la société au quotidien.

Dans une Société par actions simplifiée, la représentation légale est assurer par le président. EN effet l’article L. 227-6 du code du commerce dispose que « la société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts ».

La société Anonyme, société par actions, est représentée par son président directeur général. Le représentant légal de la société en commandite par actions est son gérant.

Ainsi, si la représentation légale incombe à différents individus au sein de la société en fonction de sa forme, on peut noter qu’il s’agit dans les trois cas d’un membre dirigeant de l’entreprise.

Son rôle de représentant physique de la société reste le même.

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