"Renoncer à l'expression service public" D. Truchet

TD n°7 Droit Administratif 

« S'il est facile de reconnaître un service public, rien n'est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. A lui seul, le but d'intérêt général est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines concourent à un titre ou à un autre à l'intérêt général. La notion d'intérêt général est certes nécéssaire, mais ne  constitue pas un critère suffisant » selon Prosper Weil, qui prend ici le contre pied de l'opinion D. Truchet dans le texte étudié.

Le commentaire portera en effet sur le texte « Renoncer à l'expression service public » publié en 2008 dans la revue AJDA et écrit par Didier Truchet. Ce dernier est professeur de droit public à l'université Paris 2 mais c'est surtout un professeur connu pour de nombreux articles de doctrine.

Dans cet article Didier Truchet fait valoir qu'il faudrait renoncer à l'expression de service public utilisé en droit interne pour utiliser à la place l'expression de service d'intérêt général issue du droit communautaire. Pour argumenter son idée l'auteur expose comment l'évolution de la notion de service général e droit communautaire a mis en désuétude la notion de service public, en effet pour lui cette notion est trop complexe, il privilégie donc l'expression de service d’intérêt général tout en émettant des réserves.

Ce texte met d'abord en exergue un intérêt historique sur l'évolution de la notion de service d’intérêt général en droit communautaire, en effet cette notion n'apparaissait pas dans les traités de l'Union on ne pouvait donc pas la définir précisément et la rapprocher du service public à la française était alors compliqué, en effet dans un premier temps, seul la notion de service d’intérêt économique général était présente, on ne pouvait donc évidemment pas rapprocher cette notion de celle de service public puisque celle-ci avait un intérêt bien plus large et non limité au domaine économique. Mais depuis le traité modificatif de Lisbonne du 13 décembre 2007, la notion de service d’intérêt général est introduite au traité, la distinction entre les deux notions peut alors sembler moins évidente, au point que certain serait tenter de les rapprocher au terme de cette évolution.

Un deuxième intérêt découle alors du texte, en effet on se demande si cette évolution du service d'intérêt général en droit communautaire en fait un synonyme du service public, si c'est le cas alors il n'y aurait plus aucune distinction entre les deux notions et alors la théorie de D. Truchet sur le renoncement à l'expression service public pourrait se justifier.

Dans ce texte l'auteur répond à la question de savoir si l'évolution du service d'intérêt général en droit communautaire met en désuétude le service public à la française, ce qui justifierait une renonciation à l'expression de service public.

Selon l'auteur l'évolution du service d'intérêt général en droit communautaire ne justifie plus le fait continuer à utiliser l'expression de service public, en effet d'après Truchet cette expression est maintenant trop confuse pour qu'elle perdure alors qu'une notion équivalente et mieux définie existe en droit communautaire. Pour cette raison Truchet recommande de renoncer à l'expression de service public en émettant tout de même quelques réserves.

Afin de commenté au mieux le texte de Truchet il s'agira d'aborder l'évolution du service d'intérêt général en droit communautaire (I.) dans une première partie, puis il conviendra d'aborder dans une seconde partie le fait que cette évolution justifie la renonciation à l'expression service public (II.).

1. L'évolution du service d'intérêt général en droit communautaire

Le traité modificatif européen de Lisbonne du 13 décembre 2007 fait évoluer l'expression de service d'intérêt général en droit communautaire, et la rend justement plus générale, il s'agira ici d'aborder dans une première partie en quoi il s'agissait d'une évolution nécessaire du service d'intérêt général (A.)  puis de voir en quoi cette évolution emporte la désuétude de l'expression de service public (B.) dans une seconde partie.

         A. Une évolution nécessaire du service d'intérêt général

Pour l'auteur, « le service d'intérêt général est aujourd'hui apte à promouvoir les valeurs essentielles de justice sociale et d’efficacité économique qui caractérisait le service public », ici il fait référence à la modification du traité européen le 13 décembre 2007 à Lisbonne. Le nouveau traité comporte ainsi en annexe un protocole n°9 sur les services d'intérêt général, c'est la première fois que cette notion est introduite dans un traité de l'Union européenne. En effet jusque là l'ancien traité ne faisait référence qu'aux service d'intérêt économique général, a juste titre, se limitant à l'intérêt général dans le secteur économique, il était donc impossible de rattacher la notion de service d'intérêt général de l'Union avec celle de service public à la française. L'auteur va même jusqu'à dire qu'un tel rapprochement « aurait été juridiquement, politiquement et socialement inacceptable », en effet en renonçant à l'expression de service public avant l'évolution de 2007, on aurait renoncé à l'architecture même du droit administratif puisque de toute évidence les objectifs de ce droit, qui a la prérogative sur le service public ,ne se limite absolument pas au secteur économique. L'auteur fait même référence à Duguit pour qui le service public fonde le droit d'agir en justice pour les particuliers afin d'obtenir de l’État l’exécution d'un service qu'il garantit et définit. Il est donc évident que pour Truchet la notion de service public est très large et ainsi elle ne correspond pas du tout à la notion de service d'intérêt économique général définit dans le traité de l'Union avant la modification de 2007.

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