Régulation de l'activité économique par le droit

CHAPITRE 8

LA REGULATION DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE PAR LE DROIT

1. Repérer les enjeux de la régulation du marché

Le droit de la concurrence a pour objectif de préserver l’intégrité des marchés en maintenant une concurrence qui se rapprochera le plus possible de la notion de concurrence pure et parfaite (étant entendu que cette situation est fictive puisque la concurrence pure et parfaite n’existe pas).

Pour être parfaite la concurrence doit réunir ces cinq conditions obligatoirement :

1. Atomicité du marché : un même nombre de demandeurs et d'offreurs tellement important qu'aucun d'eux n'aura de position dominante.
2. Absence de barrières au début et à la sortie : du marché, tous le monde peut accéder au marché
3. Transparence de l’information : tous le monde doit avoir la même information et toutes les informations
4. La mobilité des facteurs de production (capital et travail)
5. L’homogénéité des produits : pas trop de différence entre tous les produits

A l’échelle de la France le droit de la concurrence se pratique à deux niveaux :

• Droit de la concurrence français 
• Droit de la concurrence européenne

1. Droit de la concurrence français

(page 108 – doc 6)

1. Quel est l’organisme qui gère le droit de la concurrence en France ? Il s’agit de l’autorité de la concurrence. Autorité fait respecter la réglementation : peut mettre en demeure, donner des avertissements, donner des sanctions pécuniaires, des injonctions de cesser,… Le Tribunal lui est là pour juger.
2. Qu’est ce qu’une AAI ? C’est une autorité administrative indépendante spéciale. Elles sont indépendantes de l’Etat et de l’entreprise. Totalement autonome
3. Quel est le rôle des autorités administratives spéciales ? Donnez des exemples.

Se préoccupe de la concurrence mais uniquement dans leur domaine de spécialisation. CSA (audiovisuel) et ARJEL (jeux en ligne)

En France, les organismes qui gèrent le droit de la concurrence sont l’autorité du concurrence qui possède la compétence de droit commun et les autorités spéciales qui ne sont compétentes qui si leur domaine est touché par le droit de la concurrence (CSA : audiovisuel, ARJEL : régulation de jeux en ligne).

Ce sont des Autorités Administrative Indépendante (AAI)

Concentration = plusieurs entreprises qui se mettent ensemble, qui se regroupent (par fusion, par alliance)

Type de concentrations :

• Horizontale : des grossistes qui se mettent ensemble, ou des détaillants qui se mettent ensemble
• Verticale : Grossiste absorbe le détaillant ou inversement. Métro a absorbé des petits détaillants. par exemple Quick avec Burger King.
• Conglomérale : Une entreprise conglomérale possède des activités dans des domaines fort différents et non liés. Exemple : Bouygues (construction, téléphonie, TF1)

Le risque d’avoir une concentration est de ne pas répondre à l’une des conditions de la perfection de la concurrence qui l’atomicité du marché.

On regarde l’impact de la concentration sur le marché avant de l’accorder.

Page 109 - Doc 7

1. Quel est l’organisme chargé du droit concurrence au niveau européen ? C’est la commission européenne.
2. Quelles sont les missions de cet organisme au niveau du droit de la concurrence ? faire des propositions de règles européennes et veille à leur bonne application par les Etats. Elle met en œuvre les politiques de l’UE.

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