Quels sont les faits et qui se prétend victime d’un dommage ? Quel serait le fait dommageable ?

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Question 17 :

Quels sont les faits et qui se prétend victime d’un dommage ? Quel serait le fait dommageable ?

Mme X souhaite avoir une indemnisation pour le décès de son époux, Monsieur Raymond X. Cette dernière prétend que le décès de son mari soit en relation avec la pathologie liée à l’amiante dont Monsieur Raymond X a été reconnu atteint.

Mme X se prétend donc victime du dommage, le décès de son mari en relation avec sa pathologie liée à l’amiante.

Le fait dommageable serait l’amiante.

Question 18 :

Pour quelle raison la Cour de cassation rejette-t-elle le pourvoi ?

La Cour de cassation estime qu’il n’y a aucun lien entre le décès de Monsieur Raymond X et la pathologie liée à l’amiante dont ce dernier était atteint, étant donné que Monsieur Raymond X était également atteint d’une pathologie cardiaque ainsi d’une broncho-pneumopathie chronique obstructive post-tabagique, qui n’a pas de rapport avec l’amiante. L’expert judiciaire en a donc conclu qu’il s’agit d’un accident vasculaire cérébral hémorragique qui était survenu lors d’une coronarographie (Imagerie médicale).

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Question 17 :

Quels sont les faits et qui se prétend victime d’un dommage ? Quel serait le fait dommageable ?

Mme X souhaite avoir une indemnisation pour le décès de son époux, Monsieur Raymond X. Cette dernière prétend que le décès de son mari soit en relation avec la pathologie liée à l’amiante dont Monsieur Raymond X a été reconnu atteint.

Mme X se prétend donc victime du dommage, le décès de son mari en relation avec sa pathologie liée à l’amiante.

Le fait dommageable serait l’amiante.

Question 18 :

Pour quelle raison la Cour de cassation rejette-t-elle le pourvoi ?

La Cour de cassation estime qu’il n’y a aucun lien entre le décès de Monsieur Raymond X et la pathologie liée à l’amiante dont ce dernier était atteint, étant donné que Monsieur Raymond X était également atteint d’une pathologie cardiaque ainsi d’une broncho-pneumopathie chronique obstructive post-tabagique, qui n’a pas de rapport avec l’amiante. L’expert judiciaire en a donc conclu qu’il s’agit d’un accident vasculaire cérébral hémorragique qui était survenu lors d’une coronarographie (Imagerie médicale).

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Question 17 :

Quels sont les faits et qui se prétend victime d’un dommage ? Quel serait le fait dommageable ?

Mme X souhaite avoir une indemnisation pour le décès de son époux, Monsieur Raymond X. Cette dernière prétend que le décès de son mari soit en relation avec la pathologie liée à l’amiante dont Monsieur Raymond X a été reconnu atteint.

Mme X se

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