Quelle utilité pour l'article 49.3 de la constitution ?

Le 29 février 2020, l’actuel Premier ministre Edouard Philippe annonce le recours à l’article 49 alinéa 3 afin de faire passer la réforme des retraites.

Mais avant d’aller plus loin, définissons ce qu’est l’article 49.3. L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que "Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session."1 La Constitution française elle étant un ensemble des lois fondamentales de notre nation.

Du point de vue historique, depuis 1958, l’article 49-3 de la Constitution a été utilisé 89 fois avec un record de 28 recours par Michel Rocard. De nombreux autres 1ers ministres ont eu recours à l’article 49 alinéas 3 tel qu’Edouard Balladur ou même Jean-Pierre Raffarin par exemple.

Il semble alors intéressant de se demander quelle est la réelle utilité de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ?

L’article 49 alinéa 3 est un article assez spécial rendant alors sont utilisation particulière (I), et par ses caractéristiques un moyen de pression important (II)

I/ L’article 49 alinéa 3 : Une utilisation particulière

L’article 49 alinéa 3 de la Constitution est pourvu d’un mode de fonctionnement particulier(A), de plus, il existe de multiples facteurs favorisant l’adoption de cet article (B)

1. Le mode de fonctionnement de l’article 49 alinéa 3

L’article 49 alinéas 3 de la Constitution permet d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale dans le cadre du vote d'un projet ou d'une proposition de loi. En pratique, cet article permet au gouvernement de faire adopter un projet de loi sans débats ni vote.

En l’espèce, lors du vote d’une proposition de loi ou d’un projet de loi, le Premier ministre peut décider d’engager la responsabilité du Gouvernement. Dans ce cas, l’utilisation de l’article 49 alinéas 3 de la Constitution fait l’objet d’un examen préalable en Conseil des ministres.

Le projet ou la proposition de loi est alors considéré comme adopté sauf si dans les 24 heures une motion de censure est déposée et signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale. Dans le cas de figure où aucune motion de censure n’est déposée, la proposition ou le projet de loi est considéré comme adopté. Cependant, si une motion de censure est déposée, une discussion et un vote auront lieu. En cas de rejet de la motion de censure, le projet de loi ou la proposition de loi est alors considéré comme adopté. Dans le cas inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé. 

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la responsabilité du Gouvernement peut être engagée au cours d’une même session sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et sur un seul autre projet de loi ou de proposition de loi. Avant cette réforme constitutionnelle, le Gouvernement pouvait faire usage de l’article 49 alinéas 3 autant qu’il l’estimait nécessaire tout nature de texte confondue.

L’article 49 alinéas 3 est donc pourvu d’un fonctionnement particulier relativement simple théoriquement mais engageant de lourdes responsabilités. Il y a donc des facteurs importants et précis pouvant mener à l’adoption de l’article 49 alinéas 3.  

1. Les facteurs d’adoptions de l’article 49 alinéa 3

Comme dit précédemment, le Premier ministre peut décider d’engager la responsabilité du Gouvernement afin de faire adopter le projet de loi concerné. Mais une telle procédure engage de lourdes responsabilités. Alors, de multiples facteurs viennent s’interposer entre l’article et la possible décision d’adoption de ce dernier tel que le facteur de sureté d’adoption du projet de loi.

En effet, le facteur de sureté d’adoption du projet de loi se présente comme le souhait du Premier ministre de pouvoir faire adopter une loi en toute sécurité en engageant la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblé Nationale.

En l’espèce, un fait récent semble être le parfait exemple : La réforme des retraites. D’après le journal « Le Monde », Edouard Philippe déclare « Conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958, et après en avoir obtenu l’autorisation du conseil des ministres du 29 février, j’ai décidé d’engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraites », tandis que Les rares membres de l’opposition présents ont hué le chef du gouvernement. « C’est honteux ! », ont tonné les députés La France insoumise François Ruffin et Ugo Bernalicis. Il est constatable qu’une tension politique s’installe et 2 motions de censures seront déposées. D’après le journal « Le Parisien », nonobstant les motions de censures, le gouvernement bénéficie d’une majorité de députés du même abord politique se présentant alors comme une sureté pour l’adoption de cette réforme. Par ailleurs, les 2 motions de censures déposées recueillant 148 voix pour celle du LR et 91 voix pour les trois groupes de gauche (PCF, PS et LFI) seront rejetées par l’Assemblé le Mercredi 4 Mars 2020 car pour qu’une motion de censure soit adoptée il faudrait la majorité absolue, soit 289 suffrages nécessaires.

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