Préjudice d'attente et d'inquiétude

L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme par le FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions) : la nouvelle donne

Suite à notre dernier Flash ‘Info de septembre 2017 consacré au « Risque d’actes de terrorisme et d’attentats », nous estimons utile de vous préciser qu’un pas important a été acté le lundi 25 septembre 2017 dans l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.

Après plusieurs mois de tractations serrées entre associations, assureurs et l’Etat, le conseil d’administration du FGTI s’est réuni, en cette journée, pour examiner la manière de mieux appréhender la situation particulière des victimes d’actes de terrorisme, déjà consacrée par la reconnaissance d’un PESVT (préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme).

Il a arbitré en faveur d’une reconnaissance de préjudices nouveaux : ceux dits « d’angoisse » ou « d’attente et d’inquiétude ».

Les décisions prises permettent d’améliorer de manière significative la prise en charge des victimes, notamment celles qui sont le plus gravement touchées, et contribuent à leur assurer une réparation plus complète de leurs préjudices tout en poursuivant les objectifs d’accompagnement et de qualité de service du FGTI.

En plus de la grille d’indemnisation déjà en vigueur, le conseil d’administration a ainsi validé les principes suivants :

1. Les victimes directes (victimes décédées ou blessées, physiquement ou psychiquement) pourront se voir dédommager au nom d’un « préjudice d’angoisse ». Le fonds reconnaît ainsi la sensation d’angoisse « de mort imminente ».

Pour les victimes décédées, cette indemnisation sera automatique et sera comprise entre 5.000 et 30.000 €, en fonction de la situation de la victime. Le montant versé s’inscrira dans leur succession.

Pour les victimes blessées, le préjudice sera décrit de manière détaillée et sera individualisé dans le cadre de l’expertise médicale. Son montant sera compris entre 2.000 et 5.000 €.

2. L’autre décision concerne les « proches » des victimes décédées.

Le FGTI a reconnu qu’eux aussi, à condition qu’ils aient une communauté de vie, pourraient être indemnisés au nom d’un nouveau « préjudice d’attente et d’inquiétude ». C’est une façon de prendre en compte les souffrances liées à la disparition des personnes les plus proches, pouvant inclure l’attente précédant l’annonce du décès. Pour cela, ces proches pourront toucher entre 2.000 et 5.000 €.

3. Enfin, le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (dit PESVT) sera limité, pour l’avenir

Le conseil d’administration a décidé de maintenir le PESVT, sauf pour les personnes n’ayant pas été directement visées par les attentats. Cette mesure ne s’appliquera cependant pas aux victimes des attentats déjà survenus, mais uniquement aux éventuels attentats futurs.

Jusqu’à présent, le PESVT se décline de deux manières. Pour les victimes considérées comme ayant fait l’objet directement d’un assassinat ou d’une tentative d’assassinat, il existe un forfait de 30.000 €. Dans le cas de Nice, par exemple, il s’agit de toutes

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