Proposition de loi d'eric diard

A l’approche des présidentielles, la question du service minimum dans les transports est toujours d’actualité. En effet, début février 2012, une grève dans les transports aériens en France a été annoncée. Les grévistes protestaient contre la volonté du gouvernement de vouloir réguler le secteur dans le cadre de conflits sociaux. Si les conditions de travail ne sont pas bonnes, les grévistes sont dans leur droit de faire grève et c’est une très ancienne habitude propre à la France. Pourtant, les voyageurs sont lésés par ces conflits sociaux qui provoquent des gros retards ou des annulations de vols. Aujourd’hui la question du service minimum dans les transports est de nouveau soulevée.

Doit-on mettre en place une restriction et limitation à la grève dans les transports afin de ne pas « prendre en otage » les voyageurs ? Est-ce que le service minimum n’est pas une atteinte au droit de grève des salariés ?

Tout d’abord, rappelons ce qu’est le service minimum. Le service minimum est l'obligation faite aux salariés et aux entreprises, en particulier de services publics et notamment de transports en commun, d'assurer un service minimum, en toute circonstance et en particulier en temps de grève, pendant les périodes de pointe. Cette disposition limite le droit de grève. Son but est d’assurer une continuité du service public de transport. La proposition d'instaurer un service minimum resurgit à chaque mouvement de grève concernant les transports en commun comme celui du 6 Février dernier.

Quel est cette nouvelle proposition de loi spécifique au transport aérien?

Mercredi 22 Février, une proposition de loi encadrant le droit de grève dans les transports aériens a été votée à la suite d'une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. En effet, ce texte précédemment adopté en première lecture à l'Assemblée le 24 janvier avait été rejeté par le Sénat le 15 février après l'échec de la commission mixte paritaire.

Ce texte a été déposé par un député de la Droite Populaire, Eric Diard, soutenu par le gouvernement, est vivement contesté par les syndicats des transports aériens. Ce texte demande que chaque gréviste doive, sous peine de sanction, se déclarer individuellement 48 heures avant chaque jour de grève. Cette déclaration individuelle de participation ne concernerait que les salariés qui sont indispensables à l'embarquement et au vol: agents de sécurité, personnels d'embarquement et de vol. L’objectif étant d’assurer la prévisibilité et l'organisation en cas de grève. Les délais d’annonce de prévision de trafic en cas de grève ne sont pas encadrés à ce jour.

Comment a-t-elle été mise en place ?

C’est suite à de nombreuses grève (comme celle de la Toussaint ou encore celle des employés chargés de la sûreté et de la fouille des passagers en décembre 2011) que le gouvernement décide de déposer un texte de loi afin d’éviter de « prendre en otage » les voyageurs. Le texte déposé par le député Eric Diard a pour but d'éviter les grèves en incitant à la prévention des conflits, d'éviter la "paralysie" des aéroports ainsi que l'absence d'information des passagers.

Thierry Mariani, le ministre des Transports a déclaré :"Le secteur aérien est très conflictuel: 1.131 grèves ces trois dernières années, 63 jours l'an dernier.

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