Procédure civile

PROCEDURE CIVILE

INTRODUCTION :

Procédure : la règle et les institutions qui permettent d’obtenir des décisions (ici en droit privé)

Procédure civile : l’étude des r et institutions qui permettent d’obtenir des décisions en droit privé.

On exclut alors l’activité des juges administratifs, on va se centrer sur les juridictions judiciaires hors répression (forment une unicité statuant en matière pénale comme civile -droit privé-).

Autre nom de la matière : droit judiciaire privé.

Le droit romain s’est construit sur les procédures et actions en justice.

Différence de procédure entre pays de droit romain et de Common Law, différence accentuée sur les pvrs du juge. Les parties ont des armes procédurales, la procédure est un jeu de stratégie.

1. Les rapports entre la procédure et l’effectivité du droit :

La procédure constitue un vecteur d’effectivité du droit. Elle permet d’envisager la manière d’obtenir une décision, qui définit les droits de certaines personnes, soit dans leurs relations entre elles (personnel) soit dans leur rapport à un bien (réel).

La décision va définir leur situation j à l’égard d’une question donnée à un temps donné.

Les décisions peuvent être même une décision d’un chef d’entreprise, car ce sont des décisions en application du droit (prise en compte du droit). Mais ce ne sont pas toutes les décisions qui nous intéresses. Mais plutôt celle prise par l’ordre judiciaire en matière civile.

Plus une procédure est efficace et plus on pourra s’en passer. Car si on obtient de la décision de justice qui a certains effets notamment la force exécutoire qui constitue un moteur pour que les personnes changent leur comportement en fonction de cette éventualité.

Si la procédure est efficace la personne va vite se conformer et exécuter le contrat pour éviter la procédure. Mais quand la procédure est peu efficace il l’exécutera moins facilement.

Donc l’efficacité de la procédure pourra permettre qu’une personne en situation de faiblesse puisse mobiliser les r de droit soit en tant que demandeur ou défendeur.

S’il n’existe personne pour vouloir contester une action, la personne concernée va orienter son action pour ne pas se conformer au droit (ex : augmenter très légèrement les prix). C’est pareil pour l’effectivité du droit, car moins les individus ont confiance en le droit car la procédure n’est pas efficace, moins ils saisissent la justice et plus les autres seront tenter d’ignorer le droit.

Plus la procédure est efficace et moins on en aura besoin : les pays de Common Law ont des armes procédurales très efficace, c’est pourquoi les parties négocient pour ne pas avoir à les utiliser.

Si la procédure ne permet pas d’obtenir des décisions claires dans un délai raisonnable, les droits sont moins effectifs, car la personne en position de force aura probablement le dernier mot.

Dépend des moyens alloués à la justice mais dépend aussi du contenu des r substantiels. Il y a un lien entre les r de procédure et les r de droit substantiel.

Ex : la loi de 1975 permet aux époux de divorcer par consentement mutuel (r procédurale car change la procédure et substantielle car oblige le juge à suivre la volonté des parties et donne un droit aux deux époux)
Et en 2016 : dé judiciarisation du divorce par consentement mutuel : la plupart des divorces se font devant un notaire, et plus devant le juge.

Dans certains cas il y a un délai très court pour exercer un recours. S’il y a un délai très court pour exercer un droit, cela limite l’effectivité de cette r de droit.

Ex : QPC : avant la QPC (une procédure), pas de ctrl à posteriori, donc l’effectivité du droit était limitée.

Deux effets de la décision prononcée : autorité de la chose jugée, force exécutoire.

1. LES SOURCES

A l’article 34 et 37 de la constit, on détermine ce qui relève du domaine de la loi et du domaine du règlement.
S’agissant de la procédure civile, relève de création de nouveaux ordres de juridictions : le statut des magistrats càd leur inamovibilité.
Tout le reste du domaine réglementaire : càd décrets.

Le code de proc civ actuel est le résultat de plusieurs professeurs, puis se sont ajoutés des décrets. Et en 1975 un décret a codifié tous ces décrets dans un ensemble appelé le nouv CPC ajd appelé CPC.

Très souvent réformé : parfois juste d’affichage.

Ex : Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du 21ème siècle, on n’arriverait apparemment pas à en saisir les enjeux.

CHAP I : LE MOUVEMENT : UN PROCES CIVIL, DANS QUEL BUT ?

Art 3 CPP : action en justice peut être civile et publique

SECTION 1/ UNE SUPERPOSITION DE NOTIONS A DISTINGUER

Le droit d’accès à un juge : Accessible à toute personne en cas de contestation à un droit et obligation de caractère civil. Civil càd toute relation j qui porte sur

A distinguer du droit au recours : convention EU de 1950 et art 2 du pacte IN. Ces deux dispositifs prévoient qu’en cas des violations des obligations qui découlent des traités, l’Etat doit offrir un droit au recours effectif devant une instance.

Art 6 Conv EUDH

Il existe selon la CEDH pour le droit d’accès à un juge un ppe fondamentale de droit reconnu selon laquelle on peut porter devant le juge une contestation civile.

Le droit d’action ou action en justice :

Art 30 CPC = l’action est le droit pour qqun d’émettre une prétention auprès d’un tribunal afin que le juge la dise bien ou mal fondé, pour l’adversaire l’action est le droit à contester cette prétention.

Il faut que la personne qui émet une action ait intérêt ou qualité pour agir.

Une tendance lourde se dégage : le fait de conditionner l’action en justice à un préalable par lequel les parties cherchent à trouver un accord sans recours au juge.

Certains qualifient l’action comme un droit subjectif, d’autres pensent qu’il s’agit d’un pouvoir d’accéder au tribunal ou encore qu’il s’agit d’une prérogative.

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