Procédure civile

TD PROCEDURE CIVILE

Anne-Sophie LILTI (avocat)

annesophie.lilti@gmail.com 

Notation : Note TD 50% décomposée en 3 notes : participation (orale et volontariat), interrogation écrite de 20 min lors de la séance 4, galop d’essai lors de la séance 6 (pendant le td) -> commentaire d’article ou de texte.

TOUJOURS RÉDIGER INTÉGRALEMENT CHAQUE SÉANCE.

• Précis DALLOZ de procédure civile.
• DALLOZ actions.
• Hypercours DALLOZ
• Loic Cadiet, droit judiciaire privé.

ARTICLE 749 CPC :

Travail préparatoire : bien faire attention aux mots dans le sujet.

Les termes à définir : juridiction de l’ordre judiciaire, règles spéciales.

Structure du texte : énonce un principe puis les exceptions. Le principe est que les dispositions s’appliquent aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile, etc.

Exception : règles spéciales à chaque matière exceptions aussi pour les dispositions particulières à chaque juridiction.

Ici les exceptions sont bien définies.

Ensuite on doit réfléchir à l’intérêt du sujet et donc on doit replacer l’article dans le contexte.

Ici comment le juge applique cette règle (contexte jurisprudentiel).

Chercher la JP : sous l’article dans le code.

On cherche aussi à quel endroit l’article se situe dans le code.

On cherche le contexte chronologique : il date de quand, de quelle loi, quel règlement ? S’il a évolué, s’il a fait l’objet de réformes, etc.

Contexte économique : mais ici pas la peine.

Contexte doctrinal.

Est-ce que c’est un droit positif (en vigueur aujourd’hui) ou pas

Puis on rassemble les connaissances. Il faut vraiment avoir beaucoup de connaissances. Et le Code aussi est important pour la JP.

LE PLAN : ici il est linéaire.

On a envie de faire principe exception. Mais faire attention à la notation des articles. Il faut trouver comment exprimer une idée.

Mais si on n’a pas de plan linéaire, on devrait faire un plan thématique en regroupant 2 thèmes qui correspondent aux parties.

Les A et B doivent bien répondre aux sections.

Pas de verbe, pas de ponctuation.

Titres courts, pas de guillemets non citation.

LA REDACTION : pas de conclusion.

Dans chaque sous partie, mettre deux à trois idées max.

Construction de l’intro :

• accroche (citation, adage juridique, un autre article qui se réfère ou alors pour montrer une opposition, événement chronologique historique économique, etc.)
• énoncer le sujet avec définition des termes
• contexte (localisation du texte chronologique, géographique ou dans le code, international)
• intérêt du sujet
• problématique (qui découle de l’intérêt du sujet)
• plan (I et II)

Toujours parler du texte et de rien d’autre.

SEANCE 2 : SOURCES ET ORGANISATION JUDICIAIRE

Sources =>droit,  lois, JP, doctrine,

Quand on dit source du droit, on pense surtout ici les sources de la PC.

Organisation judiciaire => s’oppose à administratif. Référence aux juridictions en matière civile.

On s’intéresse donc aux lois, JP doctrines qui réglementent le fonctionnement des juridictions.

        Dans les juridictions, on a les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception.

=> Juridictions de droit commun : compétence générale.

=> Juridictions d’exception : compétence spécifique / spéciale.

        Dans les juridictions de droit commun on a les juridictions de proximité, TI et TGI. Le TGI est la juridiction d’excellence. On choisit la juridiction en fonction du taux du ressort (montant du litige) et de la demande.

        Devant le TGI : 3 magistrats (1 président et deux membres du trib). Représentation par un avocat obligatoire.

        Devant TI : 1 juge

        Devant la juridiction de proximité : 1 juge de proximité.

        LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION

• trib de commerce : litiges entre commerçants, stés. Ce sont des commerçants élus par d’autres commerçants et qui vont siéger au sein du T.Com Le président est élu parmi ces commerçants.
• le conseil de prud’hommes (CPH) : litiges ente salariés et employeurs. Ce sont une partie de salariés et une partie de salariés qui siègent. Le président est une fois salarié et une fois employeur (présidence annuelle). Il y a une phase de conciliation préalable avant d’arriver devant le T.Com Ca permet de désengorger les trib.

        Ce sont des juridictions de 1ere instance. On peut interjeter appel et arriver devant la CA. Dans les CA, ce sont que des magistrats pro. Ensuite on peut se pourvoir en cassation. La cass peut aussi rendre des avis. Elle peut être saisie par une juridiction sur une façon dont il faut traiter un texte. Ces avis rendus ne sont pas obligatoires.

Commentaire article 749 CPC « Les dispositions du présent livre s’appliquent devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ».

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