Procédure civile approfondie

Procédure civile approfondie

13/01/2017

On va étudier le Livre 3 du CPC « Règles spécifiques à certaines matières ». Ces dispositions particulières concernent les personnes, les biens, les régimes mat’, les successions et libéralités, obligations et contrats.

Titre 1 - Les procédures relatives aux personnes

Dans ces procédures relatives aux personnes, on va retrouver toutes les procédures concernant la matière familiale parce qu’il existe une multitude de procédures familiales. Ces dernières sont des procédures qui peuvent soit relever de la compétence du JAF soit de la compétence d’autres juges que le JAF.

Chapitre 1 - Les procédures familiales

Le sujet à matière a été posé à l’occasion de la réforme du divorce du 26 mai 2004 et le décret d’application du 29 octobre 2004 a introduit dans le CPC un chapitre intitulé « La procédure familiale ». A partir de là, on s’est posé la question de savoir s’il n’existait pas une procédure propre à la matière familiale qui serait à la fois spécifique par rapport à la procédure civile, en quelque sorte une procédure relevant d’une matière particulière, et puis en même temps qui serait commune aux différentes matières relevant du domaine familiale.

A vrai dire, avant ce décret de 2004, on avait déjà abordé (il y a 20 ans) l’idée de regrouper entre les mains d’un seul juge, toutes les procédures en matière familiale avec un souci d’harmonisation. Une loi du 12 mai 2009 a appuyé ce raisonnement, a approfondi cette logique de concentration du contentieux familial dans les mains d’un seul juge mais le chap. « La procédure familiale » est resté libellé au singulier : on n’a pas transformé « Les procédures familiales » et ce n’est pas anodin. La matière familiale est une matière diverse > un contentieux de divorce, sur le nom, sur le prénom, sur le mariage, sur l’absence, sur l’incapacité… On s’est rendu compte que ce chap. ne permettait pas de recouvrir toutes les matières. La conséquence est que la matière familiale reste éclatée et toute la matière familiale ne relève pas d’un seul et même juge.

Section 1 - Les procédures familiales relavant de la compétence du JAF

Les PF représentent au sein de l’activité d’un TGI, + 55 %. Les PF relevant de la compétence du JAF au sein du TGI, représentent + de 90 % de cette activité en matière familiale. Ces PF sont au nombre de 2 principalement :

• la procédure de divorce et de séparation de corps
• les autres procédures

§1 - Les règles générales applicables à toutes les procédures devant le JAF

On les retrouve définit aux art.1070 à 1074-1 du CPC. Ces règles générales sont les règles concernant la compétence du JAF, l’office et le pouvoir du juge.

1) Concernant la compétence du JAF,

• Sur le plan de la compétence d’attribution, quelles sont les compétences du JAF ?

Il va connaitre du divorce et de la séparation de corps ; des mesures après divorce (après un contentieux modificatif) ; du contentieux de l’autorité parentale (notamment pour les parents qui ne sont pas mariés) ; des oblig. alimentaires (qui peuvent s’appliquer à l’occasion d’une séparation parentale mais aussi à l’occasion du devoir que se doivent réciproquement les parents et enfants, notamment au moment où le créancier de l’oblig. alimentaire est frappé par l’âge) ; de la contribution aux charges du mariage (contentieux opposant des époux qui, la plupart du temps vivent séparément, sans que pour autant une procédure de divorce ou de séparation de corps ne soit engagé) et d’aide matérielle ; depuis la loi du 12 mai 2009, de l’homologation des changements de RM (dans les cas elle est prévu judiciairement) ; des demandes relatives au fonctionnement des RM (époux) et des indivisions (personnes liés par un PACS ou concubinage) ; de la séparation de biens judiciaire ; de la tutelle des mineurs, nouvelle compétence ici du 12 mai 2009, qui auparavant relevait de la compétence du juge des tutelles.

Toutes ces compétences, on les retrouve énumérées à l’art. 213-3 du COJ.

Enfin, depuis une loi du 09 juillet 2010 relative aux violences intra-familiales, le JAF est également compétent pour rendre une ordonnance de protection en matière de violences familiales.

Au fil des législations, on renforce les domaines d’application de la compétence du JAF.

• Sur le plan de sa compétence territoriale, il y a un principe et des exceptions :

• le principe est donnée à l’art.1070 du CPC > « Est compétent le juge du lieu où se trouve la résidence la famille » ; également, si les parents habitent séparément, est compétent le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs si l’autorité parentale est exercée en commun, ou le lieu du parent qui exerce seul cette autorité ; dans les autres cas, est compétent le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent territorialement est celui, dont le choix des parties, du lieu où réside l’une ou l’autre. Un critère de choix puisque la démarche de saisir le juge se fait conjointement.

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