Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767.

ALBAN

CHARNAY

Fiche d’arrêt n°1 : Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767.

Dans son arrêt du 4 janvier 1995, la cour de cassation réunie dans la première chambre civile, a rendu une décision importante quant à la demande de dommages-intérêts de Mme X  suite à la rupture d’une promesse de mariage par monsieur Y.

Mme X souhaite attaquer en justice  M. Y en raison de la rupture de ses fiançailles avec celle-ci. Elle lui reproche la brutalité de la rupture qui lui aurait causé un véritable préjudice moral.

Par jugement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à la requête de Mme Y.  Celle-ci contestant cette décision interjette appel. La Cour d’Appel de Colmar dans son arrêt du 18 Septembre 1992 a infirmé  le jugement initial qui déboutait Mme Y de sa demande de dommages-intérêt.

Selon les thèses en présence, Mme x estime avoir subi un préjudice moral quant à une totale absence de dialogue avant la rupture de promesse de mariage.

La question de droit consiste donc à savoir si le motif de brutalité de la rupture peut être retenu à l’encontre de M. Y

Dans un  arrêt du 4 janvier 1995  la cour de cassation a décidé d’apporter une réponse négative à cette interrogation. En effet une promesse de mariage n’est pas génératrice de dommages et intérêts qui plus est pour un motif comme une absence de dialogue ou la brutalité de la rupture. Toutefois, la cour de cassation remettant en conséquence les causes et les partis décide tout de même de les renvoyer devant la cour d’appel de Nancy.

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