PROTOCOLE DE RECHERCHE EN DROIT

                                                 Protocole de recherche

Thème : La mise à exécution des sentences pénales par le parquet au Bénin

                                     Définitions des termes

• Mise à exécution des sentences pénales: Acte qui a pour objet l’exécution d’une peine devenu définitive. Le moment où est réaliser cette mise à exécution est celui qui s’étend du prononcé définitif de la décision répressive à celui du commencement de l’exécution de la sanction (écrou, versement de l’amende…) sauf à noter que certaines décisions pénales, notamment restrictives de liberté sont exécutoires par provision^[1].
• Parquet: Magistrats composant le ministère public dans chaque tribunal de grandes instances, placé sous l’autorité d’un procureur de la République. Il est tenu une liste de rang des membres du parquet (procureur, procureur-adjoint, vice-procureur, substitut) déterminant la place de chacun dans les cérémonies publiques et assemblée générale et les formations de juridictions^[2] 
• Le parquet désigne aussi l’organisation, au niveau du tribunal de grande instance, de l’ensemble des magistrats du ministère public qui sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société.^[3] 

                                                    Historique

Le rôle du Parquet dans la répression pénale s’est développé dès la fin du XIIIème siècle, au fur et à mesure que s’est élargi le domaine du droit pénal public.  Aussi bien cet élargissement est-il lui-même, en grande partie, l’œuvre des gens du roi qui, au gré des affaires, considèrent que l’intérêt public leur impose de poursuivre la punition de tel ou tel comportement. Ils utilisent sans hésiter toutes les ressources que leur offre la nouvelle procédure pénale, développée à partir du modèle procédural du Bas-Empire. En outre, l’ordre public impliquant aussi une action préventive qui est affaire de «police», c’est-à-dire d’administration, le Parquet est naturellement associé, et de façon très active, au fonctionnement de la grande machine administrative de la monarchie, dont ils constituent ainsi dès le moyen âge un important rouage.  A la fin de l’Ancien Régime, les «gens du roi» seront concurrencés dans leurs attributions traditionnelles de police par les commissaires, en particulier, les intendants, conséquence du passage progressif de l’Etat de justice à l’Etat de police et de finances^[4]

                                        Délimitation du thème

Le parquet, dont la dénomination doit son origine au « petit parc » clos dans lequel se tenaient à l’audience les procureurs du roi sous l’Ancien Régime, possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société. Cela prend la forme d’activités diverses : l’exercice de l’action pénale selon le principe de l’opportunité des poursuites, en application de la politique pénale du gouvernement; l’exécution des décisions pénales définitives; le signalement et la prévention de l’enfance en danger; l’intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la défense de l’ordre public; la participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. Nous nous intéresserons ici  à la mise à exécution des sentences pénales par le parquet.

                                              Intérêt du sujet

L’étude de ce thème nous permettra d’approfondir nos connaissances en droit pénal. Les différentes lois, procédure et lois applicables serviront de piliers au développement de ce thème et relativement sur la compétence du parquet dans la mise à exécution des peines. Ce travail sera donc considéré comme référence bibliographique pour les générations à venir.

                                             Problématique

Comment le parquet procède-t-il à la mise à exécution des sentences pénales ?

                                                     Annonce du plan

C’est dans cette optique que nous aborderons d’abord en première partie, le rôle du parquet dans la mise à exécution des sentences pénales et enfin en deuxième partie nous présenterons le rôle du parquet dans l’application des peines.

PLAN

PREMIERE PARTIE : Le rôle du parquet dans la mise à exécution des sentences pénales

CHAPITRE 1 : les fondements juridiques et généralités de la mise à exécution des sentences pénales

SECTION 1 : les fondements juridiques

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