Nathalie doit-elle faire intervenir son assureur ou assumer personnellement les conséquences de sa négligence ? La solution serait-elle la même si elle avait laissé déborder sa baignoire afin de punir le voisin de son manque de courtoisie ?

DOSSIER 1

1. Nathalie doit-elle faire intervenir son assureur ou assumer personnellement les conséquences de sa négligence ? La solution serait-elle la même si elle avait laissé déborder sa baignoire afin de punir le voisin de son manque de courtoisie ?

Faits : 

Nathalie qui vient d’aménager dans son premier appartement a souscrit un contrat « responsabilité civile ». Le contrat indiquait qu’une franchise de quatre cent euros restait à sa charge pour les dommages qui seraient indemnisés par l’assureur et qu’elle devait déclarer tout sinistre dans un délai de cinq jours pour qu’il soit pris en charge. Après avoir conclu son contrat, et n’ayant pas encore réglé la première prime, elle oublie de fermer le robinet de sa baignoire. Cette négligence causa des dégâts des eaux chez son voisin, qui lui demande maintenant de reconnaitre sa responsabilité.

Problème : Un assureur peut-il assumer les conséquences d’une négligence de la part de l’assuré, même si c’est une tierce personne qui en a subit les dégâts ? Un assureur peut-il intervenir si l’assuré décide volontairement de causer des dégâts à autrui ?

Règles : Selon les articles 1382 et 1383 du Code Civil, Tout particulier peut voir sa responsabilité invoquée en cas de dommage résultant de son imprudence ou de sa négligence. L’activité de toute personne peut générer des dommages à autrui. L’assurance de responsabilité civile permet d’éviter de supporter les conséquences financières de sa propre responsabilité à l’égard des tiers, l’assureur se chargeant de leur indemnisation à la place de l’assuré.

Solution : Nathalie a involontairement causé des dégâts des eaux à son voisin puisque cela relève de sa négligence, elle peut donc faire intervenir son assureur. Comme le contrat le mentionne, elle doit régler une franchise de quatre cent euros et a un délai de cinq jours pour déclarer le sinistre. En revanche, si l’action était volontaire Nathalie aurait endossée la totale responsabilité de ses actes.

1. Comment le dommage subi par le voisin sera-t-il réparé et à quelle condition ?

Si le montant des dégâts est inférieur à la franchise mentionnée sur le contrat (400€), la totalité des frais est à la charge de l'assuré. Dans le cas contraire, l'assureur prend en charge l'intégralité des frais de réparations de la victime.  

1. Nathalie craint que son assureur ne mette en avant le fait que le sinistre a suivi de peu la conclusion du contrat d’assurance et le non-paiement de la prime pour refuser de prendre en charge le sinistre. Que peut-on lui dire pour la rassurer ?

La jurisprudence de la Cour de Cassation exige à l’assuré de répondre avec sincérité aux questions que lui pose l’assureur avant la conclusion du contrat. Si cela n’est pas le cas, le dommage n’est pas couvert par l’assurance lorsque survient le sinistre. Si Nathalie a répondu avec sincérité alors elle n’a pas à craindre que l’assureur refuse de prendre en charge son sinistre.

DOSSIER 2

1. Quels sont les dommages subis par Nathalie ?

Nathalie a subi des dommages corporels puis qu’elle s’est fracturée le poignet en épongeant le sol de la salle de bain. De plus, elle a subi un dommage moral car à cause de cet accident, elle devra arrêter de travailler plusieurs semaines et ne pourra pas accepter le projet d’un client. Cette perte de contrat peut également engendrer une perte financière.  

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