NOTION D'IMPOT

NOTION D’IMPOT 

Définition du point de vue linguistique : le terme impôt vient du latin “impositum”, participe passé du verbe “déposer”. Ce terme a acquis dès l’époque romaine la signification de “faire porter sa charge à quelqu’un”. 

Bien que le phénomène soit ancien (il y a des éléments de l’essence de l’impôt dans les sociétés préhistoriques), l’impôt n’a jamais été défini par aucune source du droit. 
On a une série de définitions doctrinales, dont la plus connue est celle de Gaston Jèze (qu’on va pas étudier). 
On va analyser les caractéristique de l’impôt. 


Chapitre I : caractéristiques de l’impôt 

L’impôt est au coeur de la société, on peut en trouver le sens dans les sociétés préhistoriques : on avait les anciennes peintures et pour qu’un membre de la société puisse réaliser une peinture, il devait lasser la chasse pour une certaine période, donc il devait faire un sacrifice individuel dans un but d’intérêt commun : ce sacrifice c’est l’essence de l’impôt.

Section I : le sacrifice individuel ( caracterisques de l’impôt du point de vue du débiteur ) 

A) La personne du débiteur 

Précision de vocabulaire : 
On utilise trois termes dans ce domaine qui n’ont pas toujours la même signification : 
- assujetti : signifié “dominé” : c’est celui qui est soumis à une législation fiscale et au contrôle de l’Administration fiscale. —> on met l’accent sur ces points de l’impôt. 
- contribuable : celui qui support le cout financier de l’impôt 

Historiquement on employait ensemble les termes contribuables assujetti, aujourd'hui on les utilise comme synonymes, mais dans certains cas il peut y avoir des différences. 

- redevable : celui qui a l’obligation de verser l’impôt au trésor public 

Les trois termes peuvent s’appliquer à une même situation : exemple : l’impôt sur le revenu —> la personne physique est contribuable (ll supporte le cout), assujetti (la législation s’adresse à elle et c’est elle qui peut être contrôlée), redevable ( a l’obligation ).

Toutefois il peut se passer que les trois termes ne s’appliquent pas à la même personne :

exemple : TVA : si on achète un jeu on paie le pris de l’objet et la TVA sur l’objet. On paye pas au trésor public, on paye à la société qui vend l’objet et c’est cette société qui va reverser la TVA à l’Administration fiscale. Le consommateur c’est le contribuable et la société c’est le redevable et l’assujetti. 

exemple : les impôts qui sont payés à la source : au moment où un revenu est versé, on va toute de suite prélever l’impôt et le verser l’Administration —>ex. si une société verse les dividendes, c’est la société elle même qui va prélever de ce montant la partie qui doit être dédiée à l’impôt et elle paye directement l’impôt : ici le redevable c’est la société, tandis que le contribuable c’est l’associé. 
Raison de ce mécanisme : c’est une raison psychologique : “verser l’argent de quelqu’un d’autre c’est plus facile de verser le sien”. 


b) détermination de l’obligation fiscale : 

1) Qui détermine l’obligation ? 

Ce sont les représentants du peuple qui déterminent l’impôt. Fondements juridiques : 
- art. 14 DDHC : “tous les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quantité, l’assiette, le recouvrement et la durée” 

On peut avoir deux façon de prélever un impôt : 

* impôt de quotité : on dit par ex. que l’État à besoin d’une somme déterminée d’argent et on divise l’argent entre le contribuants. —> ça se pratiquait sous l’ancien régime et aujourd'hui pas non plus, car on fixe les règles et modalités de calcul de l’impôt, mais on sait pas combien ça va ramener. On peut faire seulement des prévisions. 

* assiette et recouvrement —> on revient après sur ces termes. 

- art. 34 Constitution : “ relève de la compétence législative la détermination de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toute nature ” 



On a dit qu’il n’y a pas de définition d’impôt et on voit que dans les sources de droit on parle pas de tout d’impôt, on parle que de “contribution” et “imposition de toute nature” (terme trop large et pas bien défini) —> donc non seulement on a pas de définition mais aussi aucun texte n’utilise pas ce terme. 


Atténuations : 

- Droit UE : la matière fiscale relève de la compétence exclusive des États membres. Ceci étant dit, d’une parte selon les traités UE, l’UE peut prendre toute mesure nécessaire pour atteindre ses objectifs, dont il fait partie le bon fonctionnement du marché commun, et dans ce domaine les impôts sont extrêmement importants. 
Exemple : deux sociétés fabriquent des baskets, une en Slovénie et l’autre en France. 
France : taux de 1/3 ; Slovénie 10%. En terme de concurrence les deux Pays vont se trouver sur deux positions très loin. 
Pour assurer la bonne concurrence le droit UE a pris certaines directive d’harmonisation, exemple, la TVA est harmonisée par directive. 
La CJUE a jugé en plus que les EM devaient exercer leurs compétences dans le respect du droit UE, donc par ex. le législateur d’un EM ne peut pas prendre des mesures qui seraient contraires aux libertés européennes, qui pourraient pas exemple constituer un entrave à la liberté de circulation des personnes etc. 
La jurisprudence de la CJUE est très développée et plusieurs fois elle a porté le législateur français à changer ses décisions. 


- Doctrine : l’impôt est une matière qui est par nature tiraillée entre l’aspect public et l’aspect civil et commercial dont il est censé tirer les conséquences. Exemple : si on achète un immeuble ou si on crée une société qui va acheter un immeuble, les conséquences fiscales ne sont pas de tout les mêmes. 
Les opérations civiles et fiscales représentent une grande variété, donc le législateur fiscal ne peut pas prendre compte de toutes le possibilités, mais il va prendre acte des grands principes. L’administration fiscale s’occupera après de donner les précision de ces grand principes en les ajustant aux situations concrètes. ça comporte qu’on doit donner une place à la doctrine administrative car elle donne l’interprétation du droit fiscale, même si elle n’est pas une source formelle du droit. 


2) Modalités de determination de l’obligation fiscale 

L’idée c’est de prendre une partie de la richesse

...