Méthodes cas pratique en droit

Droit td1

Méthodes cas pratique :

• Résumer les faits de l’espèce et les qualifier juridiquement
• Dégager le problème de droit
• Identifier la ou les règles de droit applicables (articles du code de travail, jurisprudence, article de la constitution, principes doctrinaux éventuellement…)
• Appliquer la règle aux faits de l’espèce
• Etablir la solution

Se repérer en droit du travail

Les sources classiques

(Insérer schéma cours avec sup et inf.) Demander ce qu’il y a dans chaque bloc. La difficulté est d’articulée le bloc légalité et réglementaire.

Les sources professionnelles

1. Les normes négociées

Les conventions collectives et les accords collectifs conclus entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales.

En outre, il existe plusieurs niveaux de négociation :

• D’un point de vue géographique : le niveau national, régional, départemental, local
• D’un point de vue professionnelles : l’interprofession, la branche, la profession, le groupe, l’entreprise, l’établissement

Le contrat de travail tient lieu de loi aux parties et ses termes peuvent être négociés.

Comment déterminer les accords et convention applicables ?

• 1re condition : le champ territorial
• 2e condition : le champ professionnel : CAD l’activité principale et réelle exercée par l’employeur -> code APE ou NAF ; difficulté en cas de pluralité d’activité.

Si activité commerciale : activité qui génère le plus de CA

Si activité industrielle : nbr de salariée

• 3e condition : la situation de l’employeur : signataire, adhérent d’une organisation patronale signataire ou de la convention collective préexistante ; ou à défaut arrêté d’extension ou d’élargissement par le ministre du travail.

L’extension -> étend l’application d’un texte conventionnel à l’ensemble des entreprises situées dans son champ d’application professionnel et territorial, rendant ainsi ce texte conventionnel « étendu » obligatoire dans les ent qui n’en étaient ni signataires, ni adhérentes.

L’élargissement -> modifie le champ d’app territorial initial d’une convention ou d’un accord collectif de branche (élargissement géo) ou son champ d’app pro (élargissement pro). Le texte conventionnel élargi s’applique ainsi dans un autre champ.

Comment s’articulent les dispositions légales et conventionnelles ?

(Mettre schéma diapo)

L’article L-3121-33 (demander à antho)

1. Les normes unilatérales

L’engagement unilatéral est un acte de volonté explicite de l’employeur par lequel il s’engage explicitement à faire ou à ne pas faire et qui a force obligatoire. (Note de service, doc remis au salarié, lettre reçue au domicile du salarié)

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