Motifs interdits de discrimination

Document 1 : Motifs de discrimination interdits

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :

• l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques, le lieu de résidence

• l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses,

• l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).

Respect de la vie privée

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Par exemple, une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. Le fait d'être enceinte ne peut justifier un refus d'embaucher.

En règle générale, l'employeur est tenu de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats.

Recours

Porter plainte

Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés.

Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Saisir l'inspection du travail

L'inspection du travail peut être saisie, afin de constater toute discrimination à l'embauche.

Saisir le Défenseur des droits

La personne victime de discrimination à l'embauche peut également saisir le Défenseur des droits (ex-Halde), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches.

Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (Copec)

Il est également possible d'informer le secrétariat permanent de la Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (Copec), dont la principale mission est de mener des actions de prévention contre toutes les formes de discrimination.

(source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1642.xhtml)

Document 2 : Luttes et préventions

Les initiatives gouvernementales et associatives se multiplient pour favoriser l'embauche de travailleurs appartenant à différentes catégories susceptibles d'être victimes de discrimination.

Les moyens de luttes contre la discrimination sont nombreux et incluent notamment :

• HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité)

• Le conseil du prudhomme

• Le testing

• Le Curriculum vitæ anonyme

La discrimination à l’embauche reste malgré tout difficile à contrôler. Les condamnations sont extrêmement rares, et nombreux sont les recruteurs pensant pouvoir agir en toute impunité. Pour lutter contre cela, le gouvernement a mis en place un système novateur, qui vise dans un premier lieu à adresser un dédommagement financier (jusqu’à 6 mois de rémunération) à la victime, pour ensuite confronter l’employeur à des peines pénales si la discrimination continue.

Le code pénal punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de pratiquer la discrimination à l’embauche. Le régime de la preuve est simplifié, car il n'est pas exigé du candidat à l’embauche qu’il prouve la discrimination. Le candidat ou le salarié doit avancer les faits qui font présumer la discrimination. Puis c’est à l’employeur qu’il incombe de prouver que sa décision est justifié par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.

Depuis quatre ans des chefs d’entreprise français se sont également emparés du problème et affichent leur volonté de lutter contre la discrimination à l’embauche. Le 22 octobre 2004, 242 entreprises signent la « Charte de la diversité ». Rédigée par l’Institut du Mécénat de la Solidarité, cette charte, dont l’initiative revient à l’Institut Montaigne, entend contribuer à « la lutte contre toutes les formes de discriminations, qu’elles soient, notamment fondées sur le patronyme, l’origine réelle ou supposée, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ». À ce jour, plus de 1500 entreprises ont signé la charte.

(source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Discrimination_%C3%A0_l'embauche )

Document 3 : Témoignage.

Fabienne a travaillé pendant 7 ans dans des agences d’intérim.

Carole exerce dans les ressources humaines et le recrutement depuis plus de 10 ans. Toutes deux ont été confrontées dans le cadre de leur emploi à la discrimination à l’embauche.

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