L’évolution de la rationalisation parlementaire

Ferreira Caroline                                                                                      rendu le lundi 28 Novembre

                                                                                                                         TD du lundi de 16H à 18H

Sujet : L’évolution de la rationalisation parlementaire

C’est en 1936, qu’on parle pour la première fois de « parlementarisme rationalisé ». C’est un chercheur russe, Boris Mirkine-Guetzevitch, qui s’intéresse aux rôles et aux fonctions de la Constitution dans la hiérarchie des normes par rapport à la loi, ainsi que sur le contrôle de constitutionnalité des lois. Par ces termes, il désigne les Constitutions qui ont codifiés les rapports politiques d’un régime parlementaire, c’est-à-dire les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Désormais, on reprend la définition de Boris Mirkine-Guetzevitch en étant plus précis puisque l’on parle d’un ensemble de principes constitutionnels, et de techniques inscrits dans la Constitution, qui vont permettre de préserver la stabilité gouvernementale et la continuité des institutions publics, et donc la continuité de l’Etat.

Il sera étudié la rationalisation parlementaire au Maroc et en France. Ce sujet est intéressant étant donné qu’il est récent. En effet, le Maroc qui est une monarchie constitutionnelle, a promulgué une nouvelle Constitution le 29 Juillet 2011, avec les mêmes objectifs de rationalisation du parlement que la Constitution du 4 Octobre 1958 de la France.

L’étude se portera sur la rationalisation parlementaire de deux pays avec une différence majeure, l’un étant une Monarchie constitutionnelle, le Maroc, et l’autre étant une République constitutionnelle, la France.

Lors de l’écriture des deux Constitutions, celle du Maroc et celle de la France, un objectif commun est ressorti, la rationalisation du parlementarisme (I) et même si le but était précis, cet objectif, avec la pratique se verra être relativisé (II)

1. Un objectif commun de rationaliser le parlementarisme

Pour pouvoir rationnaliser le parlementarisme il est primordial que ce soit la Constitution qui instaure des règles, mais plus exactement des techniques qui donnerai plus de pouvoir au Gouvernement. En effet, la Constitution marocaine de 2011 donne le pouvoir à l’exécutif marocain de maitriser la procédure législative (A) et la Constitution française permet également à l’exécutif français de maitriser la procédure législative du Parlement français (B)

1. La maitrise de la procédure législative par l’exécutif marocain

La nouvelle Constitution du 29 juillet 2011 prévoit de multiples techniques constitutionnelles qui ont comme projet de rationaliser le parlementarisme.

En effet, le Gouvernement marocain dispose de différentes techniques qui lui permettent de maitriser la procédure législative. Il peut engager sa responsabilité pour le vote d’un texte de loi devant la chambre des représentants, pour dans les situations où il a des difficultés à faire adopter ses projets de loi. Il peut aussi saisir le Conseil constitutionnelle afin de soulever une irrecevabilité d’un texte législatif. Mais il a notamment la maitrise partielle de l’ordre du jour parlementaire qui est prévu à l’article 82 de la Constitution marocaine de 2011 qui dispose que « l’ordre du jour de chaque Chambre est établi par son Bureau. Il comporte les projets de loi et les propositions de loi, par priorité, et dans l’ordre que le gouvernement a fixé ».

L’exécutif marocain a l’initiative des lois n’est ni complètement au Parlement, ni complètement au Gouvernement, comme le dispose l’article 78 de la Constitution marocaine « L’initiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux membres du Parlement », ce qui permet au Gouvernement une nouvelle fois de maitriser et contrôler le Parlement et ses démarches. Le gouvernement marocain donne également la définition du domaine de la loi, c’est-à-dire qu’il a le pouvoir de délimiter le domaine législatif et le domaine règlementaire. C’est également lui qui décide des sessions parlementaires, donc des périodes durant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer.

Avec toutes ces possibilités, le pouvoir exécutif maitrise une grande partie de la procédure législative au Maroc. La France a également cet objectif et la Constitution de 1958 confère également à l’exécutif français de maitriser la procédure législative.

1. La maitrise de la procédure législative par l’exécutif français

En 1958, la volonté était de donner au pouvoir exécutif des moyens de défense contre le Parlement. La Constitution a donc délimité le domaine d’action du Parlement, afin de laisser une place au Gouvernement.

La maitrise de la procédure législative par le Gouvernement se ressent par plein de techniques différentes. A l’origine, le Gouvernement avait la maitrise de l’ordre du jour des chambres, en effet l’ancien article 48 prévoyait que « L'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui. Une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. », donc le gouvernement en plus de fixer l’ordre de l’ordre du jour, il déposait lui-même des projets de loi pour en discuter, mais il était aussi acteur dans les discussions puisqu’il était chargé de donner les réponses au Parlement.

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