L’offre commerciale électronique cas

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique

1. La protection du cyber contractant : l’obligation du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs

Les offres commerciales électroniques doivent respecter l’ordre public (la loi) et les bonnes mœurs (la moral). Conformément à une règle générale concernant les objets du commerce, les choses illicites ou immorales ne peuvent pas faire l’objet de convention sous peine de sanction.

L’univers du commerce électronique et son intrusion dans la vie des personnes les plus faibles ont amené le législateur à prendre des dispositions spécifique concernant les mineurs et leur accès à des messages à caractère violent ou pornographique.

1. Le respect de la vie privée du cyberconsommateur

Le cybercommerçant collecte des données personnelles afin de faire des offres commercial électronique. Ces techniques doivent s’inscrire dans un cadre juridique de protection de la vie privée et de lois informatique et liberté. Les données collectées doivent être utilisé de manière loyale. Les personnes concernées doivent être informé de la collecte, des modalités de droit d’accès et de rectification. C’est la règle « opt-in ».

Le consentement préalable du consommateur est exigé pour la réception de courrier électronique. La demande doit être formulé personnellement et directement et ne concerne qu’un seul prestataire. La pratique de l’envoi massif de message non sollicité vu spamming est interdite et sanctionné pénalement.

1. L’obligation de loyauté et de transparence

L’obligation de loyauté suppose l’absence de pratique commercial des loyales et l’absence de clause abusives (clause qui a pour objet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment de consommateur).

L’obligation de transparence suppose que le consommateur a le droit d’accéder aux informations relatives aux cybercommerçants ;  aux caractéristiques essentiels du produit ou du service.

1. La publicité

La publicité est tout message ayant pour but d’assurer la promotion d’un bien ou d’un service et permettant  aux consommateurs de se faire une opinion sur les caractéristiques du bien ou service.

La publicité sur internet :

• Doit être clairement présenté et donc pourvoir être identifié par l’internaute
• Doit permettre d’identifier clairement la personne pour le compte de laquelle la publicité est réalisée

La publicité comparative est légal si elle est loyale, véridique et n’indue pas le consommateur en erreur. L’usage de la langue française est obligatoire dans les publicités.

1. Le contenu de l’offre commerciale électronique

L’offre doit comporter certaines indications rendues obligatoire par la loi du 21 Juin 2004. Les mentions obligatoires sont :

• Identification de l’éditeur du site Internet
• Identification du cyber commerçant (dénomination social, adresse, mail, téléphone, code APE, SIRET…)
• L’offre … les frais de livraison, les modalités de paiement, les caractéristiques, la durée de validité de l’offre, etc.

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