Les vices du consentement

Nom : OKORI

Prénom : Childa Thessa Loana

        seance4 : les vices du consentement

                                Commentaire d’article

Article 1143 du code civil : « Il n’a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se retrouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »

 Le consentement est un élément essentiel à la formation du contrat. Le consentement, doit exister et il ne doit pas être vicieux. La validité du contrat ne repose pas uniquement que sur le consentement mais aussi sur la capacité et un contenu licite et certain pour le contrat. L’article 1143 du code civil, énonce l’idée selon laquelle que constitue une violence l’abus de sa puissance économique pour obtenir des avantages excessifs mais aussi que celui qui abuse de l’état de dépendance du cocontractant peut être coupable de violence.

Il serait question ici de savoir si une violence ne peut pas être prise de la force économique de l’autre partie.

On retrouve l’article 1143 du code civil dans le livre III intitulé « Des différentes manières dont en acquiert la propriété » notamment dans le paragraphe 2 qui a pour titre ‘’Les vices du consentement ‘’ situe dans la sous-section 1 : le consentement.

Au vu de cet article, quelles sont les conditions juridiques qui permettent de déterminer un état de violence économique ? De plus, dans quelle mesure l’état de dépendance entre deux cocontractants peut conduire à des conditions d’annulation de contrat ?

Il sera traité dans un premier temps les conditions de l’application de l’article 1143 (I), et dans un second temps il sera étudié le champ d’application de l’article 1143 (II).

1. LES CONDITIONS DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 1143

En effet, les conditions de l’article 1143 du code civil sont la violence, l’état de dépendance, la contraintes et les cocontractants mais ici, il sera seulement étudié l’état de dépendance(A) et de son utilisation abusif (B).

1. L’état de dépendance
2. L’abus de l’état de dépendance

1. LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE 1143

L’article 1143 du code civil s’applique dans deux champs d’application notamment dans le subjectif(A) mais aussi dans l’objectif (B).

1. L’application subjective de l’article 1143
2. L’application objective de l’article 1143

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