Les structures juridiques

Le choix d’une structure juridique

La création d’une organisation nécessite de lui donner une structure juridique pour lui permettre d’effectuer des actes juridiques (signer des contrats, aller en justice).

Le choix de cette structure va dépendre des motivations du créateur.

Structure et finalités de l’organisation

But non lucratif

Le but premier n’est pas de faire des bénéfices :

associations (sportives, culturelles, caritatives) : elles ont leur personnalité morale = signer des contrats, aller en justice. Elles peuvent faire des bénéfices mais ne peuvent pas les distribuer.

coopératives (agricoles, d’achat…) : regroupement de personnes pour acheter moins cher ou parfois pour vendre. Elles ont aussi leur personnalité morale.

2. But lucratif

Volonté de faire des bénéfices :

Entreprise individuelle

Société (de personne ou de capitaux)

II. Structure et motivation organisations

SNC = Société en Nom Collectif (au moins 2 associés)

EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées (1 associé)

SASU = Société par Action Simplifiées Unipersonnelles (1 associé)

SARL = Société à Responsabilité Limités (au moins 2 associés)

SA = Société Anonyme (minimum 7 associés)

SAS = Société par Actions Simplifiées (au moins 2 associés)

Structure et exercice du pouvoir

Seul : EI (EIRL) ; SASU ; EURL

À plusieurs : SNC ; SARL ; SA ; SAS

2. Structure et niveau de protection recherchée

Cependant même dans une structure ou la responsabilité de l’associé est limitée dans ses apports financier (argent qu’il a mis dans sa société) il doit prendre un crédit et se porter caution au cas ou la société ne pourrait plus rembourser ce crédit, la responsabilité ne serait plus limitée à ses apports et la banque pourra saisir ses biens personnels.

Structure à responsabilité illimitée : EI ; SNC

Structure à responsabilité limitée : EURL (EIRL) ; SASU ; SARL ; SAS ; SA

3. Structure et capital exigé à la création

Pas de capital financier exigé : EI ; SNC ; SARL ; EURL ; SAS ; SASU

Capital financier exigé : SA (minimum 37 000€).

4. Structure et régime fiscal

Impôts sur le revenu : EI ; EURL (choix entre les 2 régimes

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