Les pouvoirs de l'employeur.

1. Les pouvoirs de l’employeur :

Tout d’abord, l’employeur est en droit d’attendre d’un salarié qu’il exécute son contrat de travail dans le respect de son obligation générale et de loyauté. De plus, la CNIL estime que l’usage toléré des TIC et d’internet par un salarié à des fin privé peut être soumis à condition et être limitée par l’employeur.

L’employeur possède plusieurs pouvoirs. En effet, il a le pouvoir réglementaire. Il peut rédiger une charte informatique (éditer les bonnes pratiques en matière de TIC). Il a également le pouvoir disciplinaire, le pouvoir de contrôle technique (intercepter les messages, lire les contenus, prendre connaissances de l’historique, inspecter l’ordinateur, les clés USB, smartphones utilisés à titre professionnelle…). Il possède aussi le pouvoir de direction, c’est-à-dire qu’il peut autoriser ou non l’usage d’internet sur le temps de travail.

Concernant le droit de lire les SMS du smartphone professionnel, L’employeur est autorisé à lire les SMS privé que le salarié envoi. Dans un arrêt rendu le 10 février 2015, la Cour de Cassation a admis les sms envoyés sont présumés avoir un caractère professionnel ». Donc le téléphone portable est un outil de travail.

1. Les limites de l’employeur :

Cependant l’employeur ne peut pas abuser comme il le souhaite de ses pouvoirs. Il existe des limites.

En effet, d’après l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privé ». Donc d’après le principe de l’inviolabilité de la correspondance, le salarié à droit pendant son temps de travail et sur son lieu de travail au respect de sa vie privé. L’employeur ne peut prendre connaissance des messages émis par le salarié et reçut par lui grâce aux outils mit à sa disposition pour son travail.

Concernant les mails envoyé, l’employeur peut installer un logiciel qui calcule le nombre de mails échangé. Mais il doit remplir trois conditions. Tout d’abord, il doit informer et consulter au préalable les représentants du personnel de son intention. Il doit également informer les salariés. Il doit enfin faire une déclaration à la CNIL, qui a un droit de veto. De plus, d’après la cour de cassation, il existe un caractère professionnel pour les email émis et reçut. L’employeur peut inspecter le disque dur de l’ordinateur pour identifier l’objet exact des connexion internet. Mais le salarié a le droit tout de même d’envoyer mails privés durant son temps de travail à condition que celui-ci n’en abuse pas et que son travail est correctement exécuté.

Concernant les documents personnels l’employeur ne peut pas les consulter sans la présence du salarié à partir du moment où il y a d’indiqué « personnel » ou « privé » sur le dossier. De plus, les clés USB appartenant à titre personnel à un salarié sont considérées comme privé. C’est donc le même raisonnement que les documents personnels. L’employeur pourra prendre connaissance de ces fichiers des lors que celui porte un risque pour l’entreprise (risque de virus informatique,).

En conclusion, M. Gambier n’avait pas le droit de consulter la boites mail personnelle et sa clé USB personnelle sans la présence de Mme Doucet. Cependant Mme Doucet aurait dû mettre ses documents personnels dans un dossier nommé « privé » ou « personnel ». De plus, M. Gambier ne peut pas reprocher à Mme Doucet d’envoyer des messages personnels avec le téléphone professionnel. En effet, ceux-ci est autorisé tant que le salarié n’en abuse pas. Mais Mme Doucet à elle aussi des torts car elle a le droit d’envoyer des mails privés mais elle n’a pas le droit d’en abusé. De plus, son activité personnelle à affecter son travail professionnelle.

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