Les pouvoirs de l’employeur

1-Les pouvoirs de l’employeur

1A. Le pouvoir de direction

C’est la jurisprudence, dans don célèbre arrêt Brinon du 31 mai 1956, qui a affirmé l’existence du pouvoir de direction de l’employeur. C’est l’attribution qui autorise l’employeur à prendre toutes les décisions de gestion de l’entreprise et qui est seul juge des décisions. Il se manifeste par une entière liberté de recrutement, une fixation des dates de congés payés…. Il dispose de ce pouvoir car il est propriétaire en tant que gérant. Le salarié est soumis à l’ordre de l’employeur. Cependant, son pouvoir est limité et donc non absolu. Les décisions doivent rester dans le cadre de l’entreprise sinon c’est un abus de pouvoir.

1B. Le pouvoir réglementaire

C’est l’attribution qu’à l’employeur de mettre en place des règles de vie avec un règlement intérieur pour organiser la vie à l’intérieur de l’entreprise. Le règlement intérieur est un document établi par l’employeur, obligatoire dans les entreprises employant 20 salariés au moins et imposé à tous les membres de l’entreprise comme au chef d’entreprise. De plus, il doit porter sur des dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité, la discipline, l’horaire de travail ms aussi à la défense des salariés.

Voici le schéma de la procédure d’élaboration et de mise en vigueur du règlement intérieur :

1C. Le pouvoir disciplinaire

Il est inhérent à la fonction de chef d’entreprise. Il s’inscrit aussi dans le prolongement de la conception contractuelle, car le salarié, lors de l’embauche, accepte de se soumettre aux dispositions du règlement intérieur et notamment aux dispositions disciplinaires en vigueur de l’entreprise.

Définition : C’est le droit de sanctionner un salarié qui n’a pas respecté certaines règles.

Alors qu’une faute disciplinaire est une action contraire au règlement intérieur. La sanction disciplinaire est une mesure qui peut affecter immédiatement ou à long terme la présence du salarié dans l’entreprise, sa rémunération (pas de prime), sa fonction et sa carrière. Par exemple, cela peut être un retard injustifié correspond à un avertissement, un refus de travailler à un licenciement et un insulte à une mise à pied.

Voici sous forme de schématique la procédure disciplinaire :

2-Les libertés individuelles des salariés

2A. Les limites à l’atteinte portée aux libertés individuelles

L’employeur peut porter atteinte aux libertés individuelles des salariés, quand cette mesure est justifiée et proportionnée par des intérêts de l’entreprise. Par exemple, l’interdiction de se marier imposée aux femmes salariées pour obtenir d’elles une plus grande disponibilité est une atteinte aux libertés non proportionnée (appréciation illicite)

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