Les négociations et la phase précontractuelle

LES NÉGOCIATIONS ET LA PHASE PRÉCONTRACTUELLE Cas pratique :

La propriétaire d’un château (Béatrice) a fait appel à une société de décoration afin de rénover sa salle de balle. Le gérant (Hippolyte) engage de nombreux frais et du temps pour répondre aux attentes de sa cliente. Une tentative de partenariat sur 10 ans se forme entre les deux contractants. Cependant, près de la finalisation du projet, la propriétaire décide de ne pas donner suite au partenariat. Elle va par la suite engager elle-même la réalisation du projet par la biais de sa nouvelle entreprise. Le gérant de l’entreprise estime qu’elle va sans son consentement, utiliser ses idées.

Quelles sont les recours possible, permettant à Hippolyte de réclamer un préjudice quant à la rupture brutale des pourparlers pré contractuelle ?

Peut-il également fondé son action sur le motif d’une concurrence déloyal entreprise par son ex-cliente ?

Aux regard de l’énoncé, deux principales doivent être examinés. Tout d’abord, il s’agit d’énumérer les conditions nécessaire pour prétendre à un préjudice issu de la rupture des négociations (I); ensuite de pouvoir qualifier le comportement de la propriétaire comme étant de la concurrence déloyal (II).

I. La question du préjudice émanant de la rupture du partenariat

Hippolyte envisage d’agir en responsabilité civile délictuelle contre son ex-cliente pour obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis lors la rupture des pourparlers précontractuelles. Il convient dès lors de déterminer dans quelles conditions la rupture du ces pourparlers peut être fautive.

La Cour de Cassation pose certaines conditions concernant la rupture des pourparlers. De plus les principes les régissants, précisent que cette rupture est libre et que seul la rupture fautive est sanctionnable tant qu’il existe un lien de causalité entre la rupture et le préjudice.

Il retenu que la rupture tardive et brutale est considérée comme fautive.

En effet, « la responsabilité de l'auteur de la rupture de pourparlers, ne peut être retenue que si celui-ci a fait preuve d'une volonté de nuire en poursuivant ces pourparlers ou a agi avec mauvaise foi au cours de la négociation en abusant de son droit de rompre les pourparlers » (Cass. Com., 7 janvier 1997, n° 94-21.561.). De plus, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » (article 1240 du code civil).

Mais encore, on peut relever que « En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. » (article 1112 alinéa 2).

En l’espèce, le contacte prolongé et volontairement maintenue par les deux contractants afin de finaliser le projet initialement prévu, peut s’apparenter à une tromperie de la de Béatrice qui a user de la confiance d’Hippolyte étant donné qu’elle a décidé unilatéralement de mettre fin brutalement aux pourparlers, sans

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