Les moyens visant à réduire les abus d’utilisation personnelle d’Internet sur le lieu de travail

II-Les moyens visant à réduire les abus d’utilisation personnelle d’Internet sur le lieu de travail :

2.1-Les risques d’utilisation abusive à titre personnel :

L’emploi de la connexion Internet à des fins personnelles peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement. On considère qu’au bout de 41 Heures passées sur Internet en un mois ne concernant pas le professionnel est une faute grave car on a usé de la connexion Internet de l’entreprise (Cour de Cassation, 18 mars 2009, n°07-44-247).

Par ailleurs l’usage abusif de la connexion Internet peut entraîner des poursuites pénales à l’encontre du salarié.

2.2-Poursuites pénales :

Les salariés s’exposent à des sanctions pouvant aboutir à un licenciement, en effet la première obligation du personnel est de ne pas nuire à la productivité de l’entreprise.

Cependant, l’employeur doit prouver la gravité de la faute et c’est le tribunal qui prendra la décision ou pas de sanctionner l’employé.

L’utilisation abusive d’Internet au travail peut être la raison d’un licenciement par exemple l’envoi de 156 mails personnels en deux mois, une décision qui a été confirmée par les Prud’hommes.

2.3-Les logiciels traceurs, nouvelle technologie :

Les employeurs peuvent installer sur votre ordinateur professionnel un logiciel dit « traceur » qui permet de surveiller les connexions après en avoir informé le salarié au préalable. L’employeur doit avoir consulté le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et avoir déposé une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL. Un logiciel

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