Les dommages et intérêts

LES DOMMAGES ET INTERETS

INTRODUCTION

La responsabilité délictuelle, également appelée responsabilité extracontractuelle ou quasi-délictuelle, est, avec la responsabilité contractuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Cette matière est essentiellement régie par les articles 1382 à 1386 du Code civil. Chacun de ces articles précise dans quel cadre la responsabilité civile peut être mise en cause. Par exemple, dans le cadre de l'article 1382, il est indiqué que chaque personne qui est à l'origine d'un préjudice causé à quelqu'un se doit de réparer ce dernier. L’appréciation du type de réparation est confié au juge qui évalue la possibilité d’ordonner une réparation en nature et, dans l’hypothèse où celle-ci est irréalisable, il ordonne le versement d’une somme d’argent destinée à combler le préjudice : les dommages et intérêts.

Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois. Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, de celui provenant d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d'un crime, la réparation qui s'opère par équivalent se fait par le versement d'un capital ou d'une rente. Ces sommes sont des dommages-intérêts. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil). L’énoncé du principe est simple, cependant, on observe qu’il soulève bien des difficultés quant à sa mise en œuvre.

C’est, en effet, la constatation de cette complexité qui nous a suscité le besoin de nous pencher sur la question des dommages et intérêts. A savoir, à quelles conditions sont soumises l’attribution et la détermination du quantum des dommages et intérêts ?

Nous serons donc amenés à faire la lumière sur le domaine d’application des dommages et intérêts (I) avant d’envisager la question de leur montant (II).

I/ DOMAINE D’APPLICATION DES DOMMAGES-INTERETS

Les dommages-intérêts supposent un manquement dans l’exécution d’un contrat ou la commission d’un délit ou d’un quasi-délit. Leur cadre peut donc être contractuel ou extracontractuel.

1. CADRE CONTRACTUELLE

L’existence d’un droit à réparation au profit du créancier dépend de certaines conditions : un dommage (1), une faute contractuelle et un lien de causalité (2).

1. Le dommage subi

L’inexécution d’une obligation contractuelle ne suffit pas à fonder l’octroi de dommages-intérêts. Il faut que l’inexécution du contrat entraine un préjudice pour le créancier.

En effet, c’est l’inexécution du contrat qui est la source du dommage réparable, cependant il faut l’entendre dans un sens large. Il fautfaire une distinction entre  le défaut d’exécution et le retard dans l’exécution^[1]. Le défaut  d’exécution peut n’être que partiel et par ailleurs, on assimile au défaut d’exécution l’exécution défectueuse. Le défaut d’exécution est réparé par des dommages-intérêts compensatoires, c’est-à-dire unesomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait de l'inexécution par un contractant de son obligation ou par un tiers de sa dette. Tandis que  le retard dans l’exécutionest réparé par des dommages-intérêts moratoires qui sont  destinés à réparer le préjudice subi par le créancier du fait du retard dans l'exécution par le débiteur de son obligation de se libérer de sa dette.

Par ailleurs, il est a noté que le créancier doit faire la preuve du préjudice que le retard lui cause, sauf en matière de créance moratoire où le préjudice résultant du retard est présumé^[2]. En matière contractuelle on répare tous les dommages ce qui n’était pas le cas au paravent. Le dommage le plus rencontré est le dommage matériel ce dommage atteint le créancier dans son patrimoine, on a par exemple un créancier qui invoque une absence de prestation sur laquelle il comptait. Faisant application de l’article 1149 du code civil deux éléments sont réparable dans le dommage matériel d’une part la perte éprouvée c’est-à-dire le damnum emergens,  perte subie par le créancier du fait de l’inexécution du contrat, et d’autre part le gain manqué c’est le lucrum cessans.

Le dommage que subi le créancier peut être d’une autre nature, il peut être moral. La réparation du préjudice moral est admise depuis le 19e siècle, la jurisprudence a pris en considération le dommage moral dans la détermination de l’indemnité alloué dans la responsabilité contractuelle^[3]. A cet effet, l’article 1148 du code civil englobe les dommages moraux comme les dommages matériels. Le dommage réparable ici ne doit pas être un dommage quelconque, le préjudice à réparer doit être prévisible.

En effet, selon l’article 1150 du code civil : ‹‹Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée››.IL s’agit ici pour le débiteur de mesurer l’étendue de sa responsabilité lors de la conclusion du contrat. Il doit savoir à quoi il s’expose, s’il faillit dans l’exécution du contrat. Cependant à quoi s’applique la prévisibilité ? Pour la jurisprudence c’est la quotité du dommage qui doit être prise en compte pour savoir ce que l’on entend par dommage prévisible^[4].

1. Faute contractuelle et lien de causalité

Il sera question de voir en premier lieu la faute et en second lieu le lien de causalité.S’agissant de la faute contractuelle, il faut qu’il y ait d’abord existence de l’obligation contractuelle.

En effet, sans convention, le débiteur ne serait pas tenu d’exécuter une prestation envers le créancier, et dans ce domaine contractuel la jurisprudencea un rôle prépondérant, elle a admis l’existence d’obligation qui n’avaient pas été prévues telles que l’obligation de sécurité.Ainsi dans le contrat de transport la cour de cassation a décidé que le transporteur de personne est tenu de l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination (civ 21 nov.1911, DP 1913.1.249).Cette obligation existe du moment où le voyageur monte dans le véhicule jusqu’au moment où il achève d’en descendre. Toutefois, l’obligation de sécurité n’est pas admise dans certains contrats comme le contrat de travail.

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