Les différents statuts juridiques

Les différents statuts juridiques

Le choix du statut de l'entreprise dépend du type d'activité professionnelle qui y sera exercée, ainsi que d'autres éléments à prendre en compte :

• l'entreprise sera-t-elle individuelle ou créée en association avec des partenaires ?

• quels sont les besoins de financement de la nouvelle structure ?

• le créateur envisage-t-il de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise ?

Statut juridique Caractéristiques Qui peut l'utiliser ?

Entreprise individuelle Entreprise en nom propre ou en nom personnel. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Entreprise individuelle dans laquelle l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société qui comporte un seul associé, qui ressemble de fait à une entreprise individuelle, mais qui obéit aux règles d'une SARL. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Société en nom collectif (SNC) Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Société à responsabilité limitée (SARL) Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL Profession libérale réglementée

Société civile professionnelle (SCP) Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices. Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)

Société par actions simplifiée (SAS) Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société à un

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