Les différents régimes juridiques du travail

Les différents régimes juridiques du travail 

Il existe trois grands régimes du travail :

        •        salarié

        •        fonctionnaire

        •        indépendant

Le régime juridique du salarié =>

Le lien de subordination (hiérarchique)  est ce qui caractérise la relation de travail. La relation de travail est une prestation réalisée par celui qui reçoit un salaire mais qui est surtout placé sous la subordination d’un chef d’entreprise.  Ce lien instaure un rapport d’autorité (directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements).

Les règles encadrant le recrutement :

le salarié bénéficie de libertés individuelles - notamment au moment de l’embauche - plus particulièrement lors de la phase de recrutement.

        1.        Le candidat doit être expressément informé des méthodes et des techniques de recrutement utilisées à son encontre

        2.        Seules des informations ayant un lien direct avec l’emploi proposé ou l’évaluations des aptitudes professionnelles du candidat, peuvent être demandées.

        3.        La discrimination est interdite et lourdement sanctionnée si il est établit qu’un candidat à été discriminé en raison de son sexe, ses moeurs, son âge, sa situation familiale, son orientation sexuelle...

Le régime juridique du fonctionnaire =>

Le fonctionnaire c’est celui qui est recruté et employé par une personne publique et qui participe à une mission de service public. Il est nommé dans un emploi à temps complet, titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative (préfet, enseignant, policier, directeur d'hôpital…)

Le statut général des fonctionnaires est fixé par 4 lois principales :

        •        une première pose les droits et obligations de tous les fonctionnaires.

        •        les trois autres posent les particularités de chacunes des trois autres fonctions publiques :

°Fonction publique d’Etat

°Fonction publique territoriale

°Fonction publique hospitalière

Il existe des conditions d’accès à la fonction publique ( la nationalité française, la citoyenneté européenne). Il faut aussi disposer de ces droits civiques et ne pas faire l’objet d’une incompatibilité pénale.

Les fonctionnaires sont en principes recrutés par voies de concours, sauf dérogation prévu par la loi.

Une fois le concours obtenu, ils appartiennent à un corps ou un cadre d’emplois dans lequel ils sont amenés à faire carrière. Les corps et les grades d’emplois sont classés par ordre hiérarchique décroissant en 3 catégories :

A / B et C ;

l’appartenance d’un corps à une catégorie détermine le niveau de recrutement et de rémunération. Un fonctionnaire accède aux échelons et aux grades supérieures en fonction de la note qu’il lui est attribué par sa hiérarchie.

Le régime juridique du travailleur indépendant =>

        1.        La déclaration d’existence

Le travailleur indépendant c’est celui qui est subordonné ni par un employeur privé ni par un employeur public; un individu qui travaille à son compte (= artisan, agriculteur, commerçant, profession libérale, artiste, auteur…)

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