Les différentes formes de référendums inscrites dans la Constitution du 4 octobre 1958

Quelles sont les di érentes formes de référendums inscrites dans la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Lorsque le 4 octobre 1958 Charles De Gaulle proclame la Ve République, une nouvelle Constitution est alors érigée. Les enjeux sont multiples et bien ancrés dans leurs contextes; en e et, c’est à ce moment même que la France était confrontée à un contexte politique problématique, avec la Guerre d’Algérie. La rédaction de cette nouvelle constitution est alors venue se présenter comme un moyen de tamiser l’instabilité gouvernementale, par peur de la menace insurrectionnelle. Mais cette dernière vient surtout marquer une rupture avec la tradition parlementaire, qui préconisait un équilibre entre les pouvoirs ministériels et parlementaires, puisque celle-ci vient renforcer le pouvoir exécutif. Toutefois, même si la constitution de De Gaulle accorde un poids institutionnel important aux chefs de l’État, elle ne remet nullement en question le caractère parlementaire et démocratique du régime, le peuple restant lui-même souverain et participant de certaines décisions gouvernementales. Car en e et le thème de la participation des électeurs, en dehors des échéances électorales, est devenu un lieu commun dans tous les pays se déclarant comme étant démocratique. Le principe de "référendum” est une des deux modalités d'expression de la souveraineté nationale, c’est même un instrument de démocratie directe permettant au peuple d’intervenir directement dans certains domaines de la politique nationale ou locale. Pratiqué depuis l’Antiquité, le référendum est un des piliers du bon fonctionnement de nos démocraties. Ainsi, elle-même approuvée par voie référendaire, et cela à une très large majorité, la Constitution du 4 octobre 1958 est venue édifier la nouvelle organisation des référendums de notre Vème République. Dès lors nous pouvons nous questionner sur quelles furent les di érentes formes de référendums inscrites dans la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Tout d’abord nous parlerons des di érentes formes d’utilisation de référendum établis au moment même de l’application de la constitution de la Ve République, puis nous évoquerons l’évolution et les modifications apportées aux formes d’utilisation de référendum qui ont été apportées à la Constitution plus tardivement.

1. - Les référendum aux prémices de la Constitution de la Ve République

Bien que la Constitution de la Ve République française compte aujourd’hui o ciellement quatre formes d’utilisation de référendum, cela n’a pas toujours été le cas. En e et, lors de sa rédaction en 1958, celle-ci n'en comptait que trois, prévoyant à la fois des référendums législatifs et constitutionnels au niveau national.

1. A - Les référendum législatifs

Les deux premières sont tout d’abord purement législatives; présentés dans l’article 11 de la Constitution, il y est stipulé qu’un référendum peut être initié dans l’objectif “d’adoption d’un projet de loi ou d'une proposition de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent” (art. 11 de la Constitution), ou bien “pour l’adoption d’un projet de loi tendant à autoriser la ratification d’un traité” (art. 11). Ces projets de loi ou de proposition de loi devront alors passer obligatoirement par un référendum initié par les membres du gouvernement ou bien par le Parlement; “le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées”. Comme pour toute forme de vote, le résultat du référendum est important. Si les résultats sont favorables, ces derniers entraînent la promulgation de « la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation », en d’autres termes, la loi sera en vigueur à partir de ces 15 jours révolus. En revanche, si le peuple répond négativement, « aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin ».

En mesure d’exemple, nous pouvons évoquer le référendum du 6 novembre 1988 portant sur le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie, un sujet qui refait d’ailleurs surface actuellement. En e et les électeurs étaient appelés à se prononcer sur le nouveau statut de la collectivité territoriale française, suite aux multiples tensions et proclamations indépendantistes dont faisait sujet l'île dans les années 80, qui ont poussé le gouvernement à adopter les accords de Matignon. Les résultats du vote furent très favorables au nouveau statut (79,99% des su rages exprimés), malgré le fait que le taux d’abstention fût exceptionnellement élevé, atteignant les 63,11%.

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