Les activités de l'administration

CHAPITRE I : Les activités de l’administration :

- se rattachent à deux sorts de taches :

+ La première consiste à règlementer et à ordonner l’action de particuliers qui correspond à l’activité de police administrative

+ La seconde consiste à produire des biens et fournir de presta de services aux particuliers correspond à l’activité de service public.

- la police administrative recouvre l’ensemble des actions qui ont pour but d’assurer le maintien de l’ordre par une réglementation des activités des individus.

- la notion de la police administrative se rattache à l’idée de protection de l’ordre public dans l’acception généralement admise à la sécurité, tranquillité et de salubrité.  

- la police judiciaire se revêt essentiellement un caractère répressif, puisqu’il consiste à rechercher les auteurs des infractions et délits pour les déférer à la justice.

^ Le wali et le gouverneur (autorité de police administrative) sont habilités à procéder en tant qu’officier de police judiciaire à la recherche des auteurs d’infraction aux lois pénales.

Même si leurs compétences sont limitées aux seuls crimes et délits contre la sureté intérieure de l’Etat.

 +le cas d’un officier ou d’un agent de police qui participe à l’encadrement d’une manifestation sur la voie publique, agit dans ce contexte en tant qu’autorité de police administrative.

- l’activité de l’administration s’exerce par des règlements (mesures générales et impersonnelles) ou par les mesures individuelle.

- l’exercice de ces activités, l’administration bénéfice des pouvoir spéciaux des prérogatives exorbitantes de l’Etat commun qui mettent en évidence l’idée de puissance public

- l’accomplissement de l’activité administrative se caractérise par des actes juridiques des opérations matérielles.

- les actes de l’administration sont des actes juridiques destinés à assurer l’exécution des taches de service public.

- l’objet de l’action administrative porte sur l’organisation des services publics et le maintien de l’ordre public à travers la police administrative.

- le procédés juridique de l’administration se référent à deux catégories.

££--- l’acte administratif unilatéral : qui singularise l’action de l’administration, elle a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales.

- les contrats conclus avec des particuliers qui sont soumis de droit privé, on les appelés alors les contrats privé de l’administration.

*** Chapitre 2 : l’acte administratif unilatéral :

Est un acte juridique émanant d’une autorité administrative susceptible de créer des droits et des obligations sans le consentement de son destinataire.

° Unilatéralité de l’acte : prise par une seul partie autorité.

°le caractère juridique de l’acte administrative : soumis à des règles de droit qui encadre son élaboration, son existence et sa fin.

Sont reprises dans le développement à l’élaboration de l’acte son exécution et à sa disparitions.

LES ACTES ADMI N’AYANT PAS LE CARACTERE DE DECISIONS NON EXÉCUTOIRE :

- des actes non créateurs de l’Etat, ils ne produisent aucun effet juridique, il peut s’agir d’actes préparatoires d’une décision.

Exemple : les avis, les rapports de commissions les mesures disciplinaires, les mesures d’ordre intérieur.  

- les circulaires : sont des institutions adressés par le ministre à ses agents en vertu de son pouvoir hiérarchique, sur la manière de comportes, d’organiser le service ou d’interpréter tel ou tel texte. Ces actes s’imposent aux agents de services.

- Circulaire interprétative : vise à rappeler et prés Aser aux agents les dispositions en vigueur, ces actes ne modifient pas les droits et les obligations donc n’est pas susceptibles d’un secours pour excès de pouvoir.

- Circulaire réglementaire : considéré par la jurisprudence un acte administratif unilatéral, qui soumet la mise en œuvre des droits des administrations à des sujétions ou l’en au contraire de garanties.

- les directives : sont destinées en effet à encadrer et orienter le pouvoir discrétionnaire de l’administration.

LES ACTES ADMINISTRATIF AYANT LE CARACTERE DE DECISION EXECUTOIRE :

C’est à dire passer aux règles qui président à l’élaboration de l’acte et son existence et à son exécution.

I – Elaboration de l’acte administratif unilatéral :

A - règles de compétence : l’édiction de l’acte administratif est soumise à 2 types pour la validité juridique de l’acte, règle de compétence et de forme.

- les règles de compétence : une aptitude juridiquement conféré à une personne à édicter des actes, donc à modifier l’ordonnancement juridique.

a – la compétence en raison de la matière : 3 types de règles encadrent l’exercice de la compétence : * les compétences peuvent être aménagées par le procès de délégation et ce dans le bon fonctionnement de l’administration et pour plus d’efficacité.

* la délégation de pouvoir : un acte par lequel une autorité supérieure confère à une autorité subordonnée le pouvoir de prendre des décisions dans des matières qui lui est attribué. * délégation de compétence : concerne l’autorité administratif et les faits exercées (permanente tant qu’elle n’a pas été retiré). * délégation de signature : il s’agit d’un droit de signer certains actes.

b – compétence territoriale : l’autorité administrative ne peut intervenir que dans le ressort territorial propre (régional, préfectoral ou provincial).

c – la compétence en raison de temps : l’autorité qui prend la décision doit être régulièrement habilitée à le faire au moment où elle prend la décision.

B -  Les formes et procédure de l’acte : 1 – Les formes de l’acte :

- l’acte administratif unilatéral comporte certains éléments qui caractérisent, le processus décisionnel étant libre mais plus en plus encadrée par des textes pour plus de transparence dans l’action administrative.

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