Les actifs immatériels

CHAPITRE 3

LES ACTIFS IMMATERIELS

PROBLEMATIQUE : Quel est l’impact des mutations du travail sur l’emploi et les conditions de travail ?

COURS

Le développement du numérique impacte le droit. A l’ère du numérique, les actifs immatériels de l’entreprise (logiciels, applications, bases de données sites Internet, noms de domaine) sont une source de valeur et de différenciation déterminante pour les entreprises auxquels ils appartiennent.

Or ces actifs immatériels sont menacés en raison de la facilité de leur  transmission, puisque la dématérialisation en bouscule la diffusion et l’utilisation par le visionnage, la reproduction, la transmission sans entrance. Les atteintes aux droits de propriété sont ainsi facilitées.

C’est pourquoi les actifs immatériels doivent être encadrés et protégés juridiquement par le droit commun et parfois par un droit spécifique.

1. La protection des logiciels

Les actes de reproduction et les actes visant à modifier un logiciel doivent être réalisés avec l’accord du titulaire des droits, qui contrôlent la commercialisation de son logiciel et les usages faites par les acquéreurs ou les détenteurs de son logiciel.

L’achat d’un  logiciel  désigne soit un simple droit d’usage sur le logiciel avec un contrat de licence. Soit l’intégralité des droits d’auteur, permettant à l’acheteur d’en faire ce qu’il veut.

1. Les conditions de la protection des logiciels

Les droits d’auteur s’appliquent à tous les logiciels quel que soit son type.                                        Pour que le logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur, il doit être une « œuvre de l’esprit » originale, càd le résultat d’une création intellectuelle propre à son auteur.           La durée de la protection est de 70 ans à compter du décès de l’auteur ou à compter de la date à laquelle le logiciel a été rendu accessible au public.

1. La protection des activités du numérique par le droit d’auteur

1. Droit moral et patrimoniaux

• Le droit moral : Consiste en droit de regard permanent de l’auteur sur la façon d’exploiter son œuvre et protège les intérêts non économiques de l’auteur.                         Il est perpétuel, imprescriptible ( il ne s’éteint pas avec le temps car tant que l’œuvre existe, qu’elle soit exploitée ou non, l’auteur et ses ayants droits peuvent exercer leur droit moral) et inaliénable (l’auteur ne peut renoncer à son droit moral ni en céder l’exercice à un tiers) et réunit :

- Droit de la paternité sur l’œuvre ; Seul l’auteur décide de rendre publique et d’autoriser l’exploitation de son œuvre.

- Droit au respect de l’œuvre ; Son nom doit apparaître en tant qu’auteur même si l’œuvre est publique.

• Les droits patrimoniaux : Cela permet à l’auteur de percevoir une rémunération pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers.                                                                       Le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’œuvre et, en cas de litige, l’auteur doit pouvoir prouver sa paternité et la date de création de l’œuvre.

1. Les actions en justice

Le créateur d’un actif immatériel peut agir en justice sur le fondement de l’action en contrefaçon qui a pour but de réparer le préjudice causé par l’atteinte à son monopole d’exploitation.

Le créateur peut également entreprendre une action en concurrence déloyale et parasitaire visant à réparer les préjudices nés des atteintes à la loyauté commerciale.

1. La protection des bases de données de l’entreprise

La base de donnée est un ensemble d’information diverse recueilli lors de différents procédés ( Enquêtes, inscription, transmission d’information par un tiers etc…) Ces informations sont confidentielles si elles sont du domaine privée, auquel cas elles appartiennent à une entité morale. Elles sont au contraire accessible à tous si elles appartiennent au domaine public (ex : pages jaunes). Cependant elles appartiennent aux entreprises mais également aux personnes qu’elles concernent, il s’agit notamment du droit de regard. Le vol de ces donnée constitue une concurrence déloyale.

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