Les Collectivités Territoriales cas

INTRO : L'organisation territoriale de la France contraste avec celle de nos principaux voisins européens. En effet la France détient le record du nombre de collectivités territoriales, tous échelons confondus. L’Allemagne, pays le plus peuplé de l'union européenne compte environs 11500 collectivités locales. L'Italie elle en compte 8200 et la France plus de 36600, il y a donc des critiques récurrente a ce découpage :

        -manque d’harmonisation

        -flou sur les compétences des différents échelons

        -membre de l’invisibilité, de flexibilité

Chapitre 1. Théorie générale

1-La notion de collectivité territoriale

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public, distinct de l'état qui bénéficie à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. Elles ont donc un certain nombre de droits et d'obligations.

Par exemple, le canton n'entre pas dans la définition de collectivité territoriale car le canton n'est qu'un découpage du territoire en vue d'organiser des élections ou de déterminer la circonscription des gendarmeries. L’arrondissement n'entre pas non plus dans la définition des collectivités territoriale car ce n'est qu'un découpage du territoire pour certains services. Ce qui permet d'identifier les collectivités territoriales :

- leur nom

 -leur territoire et leur population.

 Chaque collectivité a un territoire où se trouve un centre administratif. Le principale problème entre ces collectivités est la disparité de la population, certains sont surpeuplé d'autre sous peuplé.

2-Le principe de libre administration des collectivités territoriales

Ce principe a été  confirmé par la réforme constitutionnel du 28 mars 2003, il est désormais énoncé a l'article 72 alinéa 3. Autrement dit, en étant inscrit dans la constitution c'est un principe qui s'impose au législateur et a toute les autorités administratives soit les législations.

-Ce principe de libre administration se traduit par une indépendance organique, autrement dit, les organes dirigeant des collectivités ne relèvent pas du pouvoir hiérarchique et disciplinaire du pouvoir central. La garantie de cette indépendance organique est l'élection.

-Ce principe de libre administration se traduit également par des pouvoirs de décisions propres donc indépendant du pouvoir central dans le seul respect de la constitution des lois et des règlements. Autrement dit la liberté des collectivités est le principe, et l'intervention de l'état doit rester l'exception. La garantie de ses pouvoirs de décisions propres est le droit d'agir en justice pour éventuellement obtenir la sanction d'un empiétement des autorités central sur leur compétence. Le principe de libre administration se traduit également par un pourvoir de décision garantissant l'indépendance des collectivités les une par rapport aux autres.

-Ce principe de libre administration se traduit par des moyens suffisant garantie par une autonomie financière des collectivités et une autonomie dans le recrutement et la gestion de son personnelle. Le principe de libre administration ne doit pas aboutir à ce que l'application d'une loi dépend de décision de la collectivité territoriale. Autrement dit, ce principe ne doit pas nuire à l'application uniforme de la loi sur le territoire.

 Les limites d’une collectivité territoriale sont :

-elle ne gouverne pas administrent.

- Autre limite au principe de libre administration ; l'article 34 de la constitution prévoit que c'est le législateur qui est compètent pour déterminer les ressources des collectivités territoriales.

-Troisième limite au principe d'administration des dispositifs de contrôles qui ont était prévu par le législateur pour prévenir et sanctionner le non respect des lois par les collectivités territoriales.

3-La notion de décentralisation

Le paysage institutionnel local actuel résulte de 2 mouvements qui n'ont cessé de se renforcer et qui ont connu une accélération notable depuis 1982 :

- la déconcentration

- la décentralisation.

La déconcentration est un déplacement géographique du pouvoir de décision de l'état de Paris vers les territoires. Les autorités déconcentré, (par exemples directeur des finances publiques, recteur, préfet) , ne sont pas élut par les citoyens mais nommé par l'état. Elles exercent leur attributions dans des circonscriptions administratives de l'état qui sont des découpages du territoire de l'état notamment les régions, les départements, les communes.

La décentralisation est un transfert progressif de l'état , de compétences , de moyens et d'agents à des entités qui sont des personnes morales distinctes de l'état qui dispose d'une base territoriale déterminé et qui s'administre librement. La décentralisation est donc une volonté politique d'opérer une redistribution des pouvoirs entre l'état et les collectivités locales pour une meilleure efficacité de l'action publique et pour le développement d'une démocratie de proximité.

Dans l'histoire il y a d'abord eu le phénomène de déconcentration surtout avec le décret du 14 mars 1964 qui on confirmé l'autorité du préfet au niveau départementale et crée le préfet de région. Ce mouvement s'est ensuite développer avec en parallèle le mouvement de décentralisation.

-Etape 1 : Le 1er moment fort en matière de décentralisation fut l'adoption des lois Deferre du 2 mars 1982, ce sont les 1ères lois à avoir transféré les compétences de l'état vers les collectivités en supprimant l'idée de tutelle et en le remplaçant par un simple contrôle administratif.

- Étape 2 : la loi du 6 février 1992 qui est venu rappeler le lien étroit qui existe entre déconcentration et décentralisation, en effet cette loi met les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'état sur un pied d'égalité. Autrement dit, elle confirme le pouvoir des autorités décentralisé et elle renforce les prérogatives reconnues au service déconcentré.

-Etape 3 : la loi du 12 juillet 1999 répond a un rapport qui demandé a ce que l'administration territorial soit plus simple et plus efficace. Pour y arriver cette loi supprime certains échelon territoriaux comme les districts et les communautés de ville, mais en crée d'autre notamment les communautés d'agglomérations.

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