Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l'administration

Sujet : Dissertation : Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l’administration.

Comme énoncé par Xavier Prétot « La matière des sanctions s’inscrit, plus largement, dans l’évolution d’ensemble du droit positif qui conduit à la consécration d’un véritable droit répressif », dans ce raisonnement réside principalement l’idée selon laquelle l’administration par son pouvoir répressif participe à une constante évolution du droit positif qui tend vers une justice qui n’aurait pas systématiquement recours à un juge mais qui peut aussi se faire par des pouvoirs exorbitants donné à des autorités administratives. On arrive donc à une justice répressive qui ne nécessite pas l’interventions systématique du juge administrative. Cependant, bien que l’administration française dispose d’un pouvoir de sanction propre qu’elle exerce aussi bien sur les agents qui relèvent de son autorité que sur les tiers, il est nécessaire que le juge administratif intervienne pour contrôler la légalité des sanctions administratives. En réalité, une sanction administrative est une décision unilatérale prise par une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique et infligeant une peine sanctionnant une infraction aux lois ou aux règlements. Ces sanctions administratives peuvent être prononcées dans de nombreux domaines comme en matière de santé publique, d’enseignement, de commerce, et elles peuvent prendre également plusieurs formes. Les autorités publiques compétentes pour prononcer des sanctions administratives sont également très diverses, ont trouve notamment les ministres, les préfets, les maires, des autorités administratives indépendantes ou organismes privés dotés de prérogatives de puissance publique. Les sanctions administratives sont extrêmement étendues et sont de plus en plus utilisés comme moyen de répression. Or, il n'existe aucun fondement juridique qui établirait avec clarté les principaux domaines de la sanction administrative et regrouperait les grands principes qui y sont applicables. En effet, le cadre juridique est principalement d'origine jurisprudentielle. Le juge administratif occupe une place prépondérante dans la construction du droit de la répression administrative et dans son contrôle, car le juge administratif est très souvent au coeur de contentieux visant les sanctions prononcées par l’administration. La répression administrative est un instrument particulièrement nécessaire au bon fonction de l’action administrative. Historiquement, la répression administrative est longtemps restée ciblée à des domaines spécifiques comme la fiscalité, les sanctions administratives ont connu au cours des deux dernières décennies un grand développement et une diversification. Il semble donc interessant de voir que le juge administratif à bénéficier d’un élargissement de ses pouvoirs en matière de contrôle des sanctions prononcées par l’administration.

Force est de se demander dans quelle mesure le contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l’administration a évolué ?

L’administration à longtemps bénéficie d’un pouvoir discrétionnaire qui ne laissé pas au juge la possibilité d’exercer un contrôle jusqu’à ce que ce pouvoir soit remis en cause au bénéficie du juge administratif (I), de plus, malgré la mise en place d’un contrôle par le juge administratif il a semblait nécessaire de renforcer ce contrôle afin de garantir à maxima les droits et libertés fondamentales des administrés (II).

I - Une disparition des actes purement discrétionnaires au profit d’un contrôle minimum de ces actes par le juge administratif

Le point de départ de l’évolution du contrôle du juge administratif reste la création du recours pour excès de pouvoir qui introduit un véritable mécanisme efficace au service du juge, mais le juge de l’excès de pouvoir a pu bénéficier dans un premier temps du contrôle minium qui s’inscrit dans une volonté d’accorder au juge administratif un pouvoir de contrôle plus large, il reste cependant symbolique à ce stade, pour ensuite l’élargir progressivement.

A. L’apparition symbolique d’un contrôle minimum des sanctions administratives

Le recours pour excès de pouvoir est un mécanisme crée par la jurisprudence administrative à la fin du 19 ème siècle, il permet au juge d’exercer un contrôle de légalité qui va pouvoir varier en fonction des besoins de l’action administrative. La jurisprudence va dans un 1er temps admettre le contrôle minimum.

Mais cela n’est possible qu’a la condition que l’administration ne dispose plus d’un pouvoir discrétionnaire non contrôlable par le juge. Cependant, puisque la distinction entre compétence discrétionnaire et compétence liée de l’administration reste ambiguë, il appartient au juge par son contrôle de choisir soit de préserver le pouvoir discrétionnaire soit de consacrer une compétence liée. Historiquement l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par l’administration n’était absolument pas controlé, on faisait reference à des actes purement discrétionnaire qui n’étaient soumis à aucun contrôle, mais dans un arrêt Conseil d’Etat « Grazietti », de 1902 le juge administratif a lui-même étendu son contrôle en choisissant de faire disparaitre ces catégories d’actes et de toujours contrôler le pouvoir discrétionnaire de l’administration. Par principe lorsque le juge est en présence d’un pouvoir discrétionnaire, le contrôle minimum est simple, le juge va contrôler la légalité externe et de la légalité interne cependant, pour le contrôle de l’erreur de fait il contrôle uniquement l’exactitude matérielle des faits. Cependant ce contrôle minimum classique à la base n’était que symbolique, il a donc très vite semblait dépassé, restrictif et ne s’appliquait que très rarement. Il a donc due évolué au travers notamment la création du contrôle l’erreur manifeste d’appréciation. Cette technique représente un degré de contrôle qui se situe entre le contrôle de l’exactitude matérielle de faits et le contrôle de la qualification juridique des faits, le juge va contrôler l’erreur grossière de l’administration, or cette erreur est censurée lorsqu’elle apparait évidente. Les sanctions disciplinaires prises à l’égard des agents publics sont des actes administratifs qui faisait l’objet d’un contrôle minimum à la base élargit à l’erreur manifeste d’application, c’est ce que prévoit l’arrêt

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