Le tribunal compétent

Le tribunal compétent

C'est le Tribunal de commerce qui est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal de grande instance dans les autres cas (les exploitations agricoles, les professions libérales, et les sociétés civiles, notamment, relèvent du tribunal de grande instance).

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le principal établissement pour les personnes physiques ; si le commerçant n'a pas d'établissement fixe, la juridiction compétente est celle de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, à défaut de son domicile ou de sa résidence.

Pour les personnes morales, la règle est la même que pour les personnes physiques, le tribunal compétent est donc celui du siège social de la société, à condition qu'il ne soit pas fictif (le tribunal conservant la possibilité de requalifier le siège social en considérant qu'il ne se situe pas au lieu déclaré mais dans le ressort d'une autre juridiction). Afin d'éviter les pratiques de transfert de siège, le tribunal du précédent siège reste compétent, en cas de changement de siège de la personne morale, dans les six mois qui précèdent la saisine du tribunal (le délai court à compter de l'inscription au RCS).

Si le débiteur n'a pas de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui du centre principal de ses intérêts en France.

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