Le rôle et la notion d'entreprise en droit de la concurrence

DEFINITION ET RÔLE

DE LA NOTION D’ENTREPRISE 

Qu’est-ce que l’entreprise ? Nous le savons tous, l’entreprise est au niveau national sujette à énormément de controverse et de nombreux auteurs cherchent à la définir. En effet, une notion qui paraît simple en apparence reste très complexe. Elle peut désigner soit une organisation, autrement dit une structure exerçant une activité économique mais, elle est également désignée comme étant un contrat qui est plus précisément le « contrat d’entreprise » à proprement parler, nommé par le code civil comme étant le contrat de « louage d’ouvrage ou d’industrie ». En rapport avec le droit de la concurrence, l’entreprise est considérée comme étant une entité ayant une activité économique sur un marché.

Ne nous attardons pas sur ces divergences et laissons la doctrine se préoccuper d’une question aussi existentielle.

Nous chercherons donc au cours de notre analyse à déterminer la notion et le rôle de l’entreprise en rapprochant celle-ci du droit de la concurrence.

Qu’est-ce que le Droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence, de manière très simpliste, est un droit ayant pour but de garantir le respect du principe de la libre concurrence et de lutter contre les pratiques anti-concurrentielles. Il regroupera donc à cet effet l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le maintien d’une concurrence saine et loyale entre les différents acteurs économiques et donc, le maintien du principe de liberté du commerce et de l’industrie au sein d’une économie de libre marché.

Voyons à qui s’applique le droit de la concurrence ? Le sujet de l’exposé répond de lui-même à la question. On parle bien de l’entreprise. Quelques précisions sont tout de même à apporter avant d’entrer dans le vif du sujet.

Il faut préciser que ni le traité TFUE, ni le droit dérivé ne définissent l’entreprise au sens du droit de la concurrence de l’UE. C’est essentiellement la jurisprudence de la CJUE qui est à l’origine de sa définition. En effet, il est primordial, pour que le droit de la concurrence vienne à s’appliquer, d’identifier les participants au jeu de la concurrence. Ce jeu se déroule donc sur un marché au sein duquel les participants exercent une activité économique de manière autonome. Ces participants sont des entreprises.

        Parlons de l’activité économique. En droit interne, un texte tente effectivement de déterminer ce que peut être cette activité économique.

Citons l’article L. 410-1 du Code de commerce qui dispose que : « Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. »

Notons qu’en droit de l’UE, la jurisprudence va poser le critère de l’activité économique en l’associant directement avec la notion d’entreprise. Nous verrons au cours de notre analyse de quelle manière l’entreprise va de pair avec la notion d’activité économique.

On pense bien que l’entité soumise au respect des règles du droit de la concurrence est entre autres l’entreprise qui sera la structure la plus à même d’exercer une activité économique sur un marché de manière autonome. Par définition donc, la concurrence se jouera entre des entreprises sur un marché déterminé qui est le marché pertinent. On peut donc en tirer la conclusion que le droit de la concurrence va prendre appui d’abord sur la notion d’entreprise. Pourquoi ? Car toutes les dispositions du TFUE et du droit dérivé de l’UE s’y réfèrent expressément dans l’énoncé de leurs règles concernant la prohibition des ententes à l’article 101§1 du TFUE, concernant la prohibition des abus de position dominante à l’article 102 TFUE, concernant également la définition des concentrations susceptibles de contrôles ainsi que les aides d’Etats au sein de l’article L. 420-2 du Code de commerce. C’est donc ici que le sujet trouve tout son intérêt. En effet, il est nécessaire de définir la notion d’entreprise, mais il faut aller plus loin en se demandant pourquoi cette notion occupe une place aussi importante au sein du droit de la concurrence.

L’importance qui lui est conférée est-elle méritée ou est-ce encore une recherche de complexification du droit de la part des législateurs ? Nous verrons cela au sein de notre étude qui aura pour fonction de se poser la question suivante : qu’est-ce que l’entreprise au sens du droit de la concurrence et quel est le rôle de cette entité ?

La réponse à cette problématique nécessite d’une part de fixer la notion de l’entreprise au sens du droit de la concurrence en définissant celle-ci (I) pour aboutir à la détermination de son rôle (II).

1. La définition de la notion d’entreprise en droit de la concurrence

1. La nécessité de l’exercice d’une activité économique de manière autonome

Un principe affirmé par la jurisprudence européenne est celui de l’arrêt de la CJCE, Höfner et Elser, du 23 avril 1991 qui précise que « la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ». La cour adopte ici une conception qui se veut extensive de la notion

En parlant d’activité économique, la Cour donne une définition qui peut être comprise de manière extensive. C’est pourquoi, il est nécessaire de déterminer les contours de celle-ci. C’est encore une fois la jurisprudence qui est intervenu et à fixer le principe de l’activité économique avec un nouvel arrêt qui est celui de la CJCE, 18 Juin 1998, Commission c/ ITALIE qui posera le principe selon lequel : « constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ». Cette définition bien plus complète que celle donnée par l’arrêt Höfner a été réaffirmée par la suite par de nombreux arrêts et notamment celui du TPICE, 12 décembre 2000, Aéroports de Paris.

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