Le rôle du Parlement dans la fonction législative dans la 5e République

Le rôle du Parlement dans la fonction législative dans la 5e République

Moteur de la politique du pays sous la 4e République, le Parlement a pourtant été soumis à de nombreuses critiques dont celle d’avoir été responsable de l’instabilité politique du pays à l’époque. En réaction aux dérives de la 4e République vers le régime d’assemblée, la Constitution du 4 octobre 1958 a voulu imposer une discipline au Parlement en renforçant le rationalisme parlementaire qui avait été pourtant mis en place en 1946. Au travers de cette technique, les rédacteurs de la Constitution de la Vème République ont souhaité mettre fin à l’instabilité gouvernementale et renforcer l’efficacité du pouvoir exécutif.

La 5e République, en effet, est un régime républicain en vigueur depuis le 5 octobre 1958. Le conflit algérien met en évidence l’inefficacité du régime de la 4e. la France est divisée entre les partisans de l’indépendance de l’Algérie et ceux qui sont pour une Algérie française. Parmi les partisans de l’Algérie française, il y a une grande partie de l’armée. La France est au bord de la guerre civile. Le 13 mai 1958, une insurrection est provoquée par les Algériens contre les représentants du gouvernement républicain. L'armée d'Algérie prend le pouvoir et demande que le général de Gaulle, qui est partisan de l'Algérie française, revienne au pouvoir à Paris. Le gouvernement français ne peut compter ni sur l'armée ni sur la police. Pour éviter la guerre civile, René Coty, le président de la République, le 1er juin 1958, nomme le général de Gaulle, président du Conseil des ministres. Ce dernier forme un gouvernement. Le 2 juin, il obtient les pleins pouvoirs grâce à un vote favorable de l'Assemblée Nationale. Le 3 juin, de Gaulle obtient le droit de réviser la constitution de la 4e République. Une loi constitutionnelle modifie la révision de la constitution de 1946. C’est la loi du 3 juin 1958. Elle opère un transfert du pouvoir constituant au profit du gouvernement.

Ainsi, le Parlement, composé de 2 chambres : l’Assemblée Nationale, représentant le peuple ainsi que du Sénat ont comme compétence de voter la loi, de légiférer et de contrôler le gouvernement. Cette institution de la 5e République a vu son rôle premier, qui est d’adopter les lois, restreint et sa place décliner au profit du gouvernement et du président de la République, qui a véritablement émergé comme un pouvoir dominant avec la révision constitutionnelle de 1962 instaurant son élection au suffrage universel. De plus, il y a un véritable contrôle de constitutionnalité des lois avec la création du Conseil Constitutionnel.

Dans ces conditions, la place du Parlement paraissait réduite et ses marges de manœuvre restreintes. Pour autant, la pratique institutionnelle et les révisions constitutionnelles successives ont permis d’amener un rééquilibrage institutionnel au profit du Parlement, en se voyant notamment reconnaître un rôle dans le contrôle de l’action gouvernementale.

Nous allons nous demander si le Parlement a encore un réel pouvoir législatif sous la 5e République. Nous allons voir que ce parlement a un rôle limité dans la fonction législative et dans l’élaboration des lois (I) mais aussi que l’on tend vers un rééquilibrage institutionnel (II).

I) Un rôle limité dans l’élaboration des lois

Nous avons observé un déclin du pouvoir législatif du Parlement sous la 5e République, dû tout d’abord au contrôle du pouvoir exécutif sur le parlement (A) mais aussi dû aux réformes mises en place qui semblent défavorables à la fonction législative du Parlement (B).

A) Un pouvoir exécutif contrôlant le Parlement

En 1958, le texte constitutionnel délimite, pour la première fois dans l’histoire du pays, le domaine d’intervention de la loi et le champ d’action du législateur dans son activité. Les articles 34 et 37 de la Constitution distingue le domaine règlementaire et domaine législatif. L’article 37 dispose : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le domaine de la loi se voit donc réduit aux matières énoncées par l’article 34 pour l’essentiel. Nous pouvons aussi aborder la création d’une nouvelle juridiction, le Conseil Constitutionnel, créée dans la Constitution de 1958. La conséquence directe touche les règlements issus des assemblées. En effet, les règlements sont désormais soumis au contrôle obligatoire par le Conseil. Avant, il n’existait pas de contrôle des règlements ni des textes portant sur le fonctionnement de l’assemblée. Ainsi, l'instauration du Conseil constitutionnel peut être vue comme une limitation des compétences parlementaires. Il revient donc à cette juridiction la mission de vérification, à la demande du gouvernement, afin d’éviter un débordement dans le domaine attribué au législateur. Le législateur ne dispose par conséquent que d’un domaine d’attribution.

La définition donnée à la loi se fondait sur deux critères : les critères organiques et matériel. La loi était ainsi l’acte voté par le Parlement et portant sur une matière réservée au législateur puisque son champ d’intervention était matériellement limité. Le gouvernement a toujours veillé au respect des articles 34 et 37 de la Constitution. Il a pris conscience que, par ailleurs, cette obligation est davantage un poids pour lui-même que pour le Parlement car le législateur est en réalité le gouvernement et non le Parlement, même si c’est les assemblées parlementaires votent la loi. En effet, les parlementaires ne sont guère à l’origine de la loi. L’essentiel des lois votées sont des projets gouvernementaux et les propositions parlementaires ne constituent qu’une petite partie. Tout cela revient à dire que le gouvernement a un pouvoir législatif à condition d’être soutenu par une majorité parlementaire.

Une autre question primordiale dans la dépendance du parlement vis à vis de l’exécutif concerne les ordres du jour. La rédaction initiale de la Constitution de 1958 faisait du Gouvernement le seul maître de l’ordre du jour prioritaire des assemblées. Le Président peut aussi convoquer les assemblées en session extraordinaire, à la demande du 1er ministre ou à la demande de la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale. L'ouverture et la clôture de cette session se font par décret présidentiel contresigné. Le

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