Le préfet peut-il exercer un contrôle sur des actes initiés par des collectivités territoriales ?

Tahon Jules L2 Droit

Groupe n°1 admin

Cas pratique :

Faits : Un conseiller municipal de la commune de Massy-sur-Brie a soumis au maire de la ville l’idée d’interdire le cordon bleu dans les cantines des établissements scolaire de la commune. Cette idée est adoptée par le conseil municipal, dans un arrêté du 1er octobre 2021. Or, le préfet de Seine et marne souhaite lever cette interdiction auprès du juge administratif.

Problème de droit : Le préfet peut-il exercer un contrôle sur des actes initiés par des collectivités territoriales ?

Majeurs : En droit, l’article 72 de la Constitution dispose que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Cependant, une loi du 2 mars 1982 considère que ces actes émis par les collectivités territoriales présentent un caractère exécutoire à partir du moment où ces derniers ont été transmis aux représentants de l’état, comme le préfet. Ainsi, il existe un certain contrôle a posteriori des actes des collectivités territoriales par le juge administratif, où celui peut être consulté par le préfet. En effet, la jurisprudence du Conseil d’état le montre, notamment dans son arrêt du 28 février 1997 Commune du Port, où le préfet peut transmettre tous les actes de la collectivité territoriale au juge administratif.

Mineurs : En l’espèce, dans le cas de l’acte adoptée le 1er octobre 2021 portant sur l’interdiction de cordon bleu dans les cantines des établissement scolaires de la commune, le préfet ne viole pas l’article 72 de la Constitution sur la libre-administration des collectivités territoriales car il est dans son droit d’effectuer un contrôle a posteriori des actes émis par la commune et de transmettre cette dernière au juge administratif lorsqu’il le considère illégal au regard des jurisprudences antérieures.

Solution : Le préfet est dans son droit d’exercer un contrôle a posteriori sur les actes émis par la commune. Cependant, il appartient au juge administratif de décider si cet acte est illégal.

Document 6 : Conseil d’Etat 25 janvier 1991, Brasseur 

Commentaire d’arrêt

Accroche : Dans un arrêt du 25 janvier 1991 par le Conseil d’Etat, celui-ci avait à se prononcer sur la saisine du juge par un particulier.

Faits : Le maire de Pavie met en place un arrêté le 16 avril 1984 où celui-ci limite l’activité commerciale des marchands forains et ambulants. Dès lors, un commerçant s’oppose à cet arrêté.

Procédure : Le commerçant saisit dans un premier temps le préfet de Gers le 5 mai 1984, où ce dernier a considéré que cet arrêté n’était pas entaché d’illégalité, le préfet a donc refusé la demande du commerçant dans une décision du 15 juin 1984. Dès lors, le commerçant saisit le tribunal administratif de Pau le 11 juillet 1984 tant dans le but d’annuler l’arrêté du 16 avril 1984 émis par le maire de Pavie que de la décision préfectorale du 15 juin 1984. Cependant, le tribunal administratif rejette la demande du commerçant d’annuler l’arrêté du 16 avril au motif que le délai est dépassé en vertu de la loi du 22 juillet 1982. De plus, le tribunal administratif de Pau rejette la demande d’annuler la décision du préfet du 15 juin 1984 au motif que le refus de déférer du préfet ne pouvait constituer un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, le commerçant défère ce jugement en appel.

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