Le principe de séparation entre l'administration et son juge.

Sujet n°1 de droit administratif :

Le principe de séparation entre l'administration et son juge.

Introduction :

En France, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à la création de tribunaux spécialisés qui se charge de résoudre le contentieux administratif. Cette règle de séparation pose l'interdiction au juge judiciaire de trancher des litiges administratifs. L'administration relevant du pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire ne peut pas empiéter sur son domaine. Cette règle est une conséquence du principe de séparation des pouvoirs. C'est à dire que les trois grandes fonctions de l'État, le pouvoir législatif qui édicte les règles, le pouvoir exécutif qui les exécute, et le pouvoir judiciaire qui règle les litiges, soient chacune exercée par un organe différent. Ce principe est consacré par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et vise à préserver les citoyens et l'intérêt général, « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». La séparation des pouvoirs c'est la base de la démocratie et cette séparation intègre le juge administratif dans son organisation.

Mais cette séparation des pouvoir a entrainé une dualité de juridiction. En effet, à la tête de chaque ordre de juridiction il y'a une juridiction suprême, le Conseil Constitutionnel ou le Conseil d'État. Sous ces juridictions suprêmes il y'a une multitude de juridictions. Pour mettre en place cette interdiction faite aux juges ordinaires de connaître affaires d'administration, il a fallut que Louis XIII et Louis XIV prennent des édits. Il y'a d'abord eu l'édit de St Germain puis celui de Fontainebleau. Ce raisonnement sera ensuite repris par es révolutionnaires  car ils se méfient des juges judiciaires qui ont une réputation de conservateurs. Cette organisation judiciaire va être l'objet de la loi des 16/24 août 1790. Mais les juges ont eu tendance à passer au dessus de ces lois, d'où le décret du 16 fructidor an 3, qui va faire défense itérative aux juges judiciaires de connaître les affaires des juges administratifs. Ce schéma va se reproduire pendant toute la période révolutionnaire et quelques soient les  régimes, ce sont toujours les dirigeants qui doivent connaître les affaires administratives. Mais les choses vont évoluer avec le consulat. Ce principe de séparation  entre l'administration a permis de sortir d'une confusion totale entre la juridiction administrative et l'administration.

Dans un premier temps il y'avait une confusion totale entre la juridiction administrative et l'administration (I) ; la fin de cette confusion a mené à la consécration du principe de séparation (II).

I- Une confusion totale entre la juridiction administrative et l'administration.

Deux périodes rythment les rapports entre l'administration et son juge, la période de l'Ancien- Régime à 1799 (A), puis la période de 1799 à 1872 (B).

        A) La période de l'Ancien Régime à 1799.

        La condition nécessaire pour que le principe de séparation du juge administratif et de         l'administration s'applique, c'est l'existence d'une juridiction administrative.

→ Avant la création du CE « juger l'administration c'est administrer »

→ Le monarque ne voulait pas être lié par les décisions d'une quelconque justice administrative puisqu'il dispose de l'autorité suprême, d'une souveraineté totale, inaliénable et imprescriptible.

→ Le principe de séparation des pouvoir arrive avec Montesquieu et arrive dans la  DDHC (art 16).

→ La conception française de séparation des pouvoirs a entrainé la séparation des contentieux en fonction de leur nature et la séparation des juridictions. La confusion entre la juridiction administrative et l'administration est totale pendant toute cette période.

        B) La période de 1799 à 1872.

        Durant cette période une justice administrative se met progressivement en place.

→ L'art 52 de la Constitution de l'an III – le CE et sa mission.

→ Le règlement du 5 Nivôse an III, le CE pourra se prononcer sur les conflits existants entre l'administration et les tribunaux et sur les affaires de contentieux.

→ C'est le début d'une séparation de l'administration et de la juridiction administrative.

→ L'apparition d'une règle : tant que le juge ne dépasse pas les limites qui garantissent l'indépendance de l'administration, cette dernière se soumettra à ses décisions.

→ Cette institutionnalisation de la juridiction administrative n'a pas pu se faire que dans le cadre de la justice retenue = le CE est juste un organe consultatif.

→ Les mécanismes mis en place de 1799 à 1872 montrent que la juridiction administrative a du mal à se séparer de l'administration. + La juridiction est de plus en plus une juridiction de contrôle. Il y'a une rupture de dépendance entre le juge administratif et l'administration.

TRANSITION :

Cette règle qui interdit tout simplement au juge judiciaire de trancher les litiges mettant en cause l’administration a permis un renforcement de la juridiction administrative. Ce renforcement s’est d’abord manifesté par la spécialisation du personnel du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture.

II- La consécration du principe de séparation.

Le principe de séparation permet l'attribution de la justice déléguée au juge administratif français (A) ; et fixe les prérogatives de l'administration (B).

        A) L'attribution de la justice déléguée au juge administratif.

        La justice déléguée est rendue au nom du roi par des juges nommés par lui. Elle succède à la         justice retenue qui était exercée directement par le roi ou par ses agents directs.

→ CE doté de la justice déléguée = le CE + juridiction administrative de niveau inférieur prennent des décisions pour l'intérêt général, pour le peuple français. Le CE a un pouvoir juridique.

...