Le principe de legalite ou de juridicite

DROIT ADMINISTRATIF 2

TITRE 1 : LE PRINCIPE DE LEGALITE OU DE JURIDICITE

CHAPITRE 2 : LA PORTEE DU PRINCIPE DE LEGALITE

En cas de non respect de la légalité l'admi est en principe sanctionné, la sanction est possible en raison de l'existence d'un contrôle admi et d'un contrôle juridictionnel de la légalité, la sanction n'est cpdt pas systématique elle est parfois atténuée et peut même dans certains cas être écartée du fait des limites aux principes de légalité.

Section 1 : Le contrôle administratif et le contrôle juridictionnel de la légalité

1. Le contrôle administratif

Ce contrôle est celui par lequel une auto admi et non juridictionnelle va examiner le contenu de l'acte en cause. Il s'agit donc d'un contrôle non contentieux, le contrôle admi porte normalement sur des questions de légalité mais il peut aussi porter sur des questions d'opportunité, le contrôle admi peut s'exercer spontanément, l'auto admi a la possibilité de sa propre initiative de décider de modifier sa décision ou la décision d'une autorité subordonnée.

Le contrôle admi  peut parfois être provoqué par un recours. Les recours admi revêt 2 modalités essentielles :

• recours gracieux, on s'adresse à l'auto admi qui a pris la décision  
• recours hiérarchique, on s'adresse à l'auto admi hiérarchiquement sup de celui qui a pris la décision

Le recours admi ne permet pas tjrs d'éviter le contrôle juridictionnel.  

1. Le contrôle juridictionnel

1. Les principaux recours devant le juge admi et l'étendue du contrôle juridictionnel

Les principaux recours dvt le juge admi sont le REP et les recours de plein contentieux.

Le REP est une action en justice par laquelle ttes pers peut demander au JA l'annulation d'une décision admi qu'elle estime illégale. Le délai légal du REP est de 2 mois à compter de sa notification.

L'étendu du contrôle du juge varie selon que l'admi dispose d'un pouvoir discrétionnaire ou d'une compétence liée. Lorsque la compétence est liée le juge contrôle au maximum l'acte (contrôle maximum= contrôle de proportionnalité). Si l'admi dispose au contraire d'un pouvoir discrétionnaire le juge n'exerce qu'un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation ou éventuellement un contrôle normal.

Saisi d'un REP le juge ne peut que contrôler la légalité de l'acte, si en plus du contrôle de la légalité le requérant désir obtenir par exemple réparation pour un préjudice qu'il aurait subit, il doit alors saisir le juge d'un recours de plein contentieux.

Le plein contentieux encore appelé " contentieux de pleine juridiction " se distingue du contentieux de l'excès de pouvoir en raison des pouvoirs reconnu au juge de plein contentieux qui peut non seulement annuler l'acte mais aussi le modifier ou le réformer et qui peut aussi prononcer des condamnation pécuniaire.

Dans la plupart des cas c'est au juge admi qu'il revient de connaitre des recours en réparation, des recours sont cpdt possible dvt le juge judiciaire.

1. Les recours possibles devant le juge judiciaire

Le juge judiciaire est parfois compétent pour contrôler l'action de l'admi et éventuellement la sanctionner, sa compétence peut s'exercer soit en vertu de texte, soit en raison de la JP.

Divers textes attributs compétence au JJ en matière de protection de la propriété privée immobilière et mobilière (ex: JJ fixe l'indemnité due aux pers expropriées).

Divers cas de responsabilité de la puissance publique relèvent du JJ il en est ainsi de la respon de l'Etat du fait de l'armée en temps de paix (LOI 13 JUILL 1927), de la respn dl'Etat du fait des instituteurs (LOI 5 AVRIL 1937), de la respon dl'Etat du fait des accidents nucléaire (LOI 30 OCT 1968).

En plus de ces cas relativement nombreux de compétence du JJ résultant de texte, il existe un hypo dans laquelle la compétence du JA est reconnue par la JP : la voie de fait; qui a été redéfinie par le TC dans un arrêt TC 17 JUIN 2013 BERGOEND c/ SOCIETE ERDF ANECY; il y a désormais voie de fait de la part de l'admi dans la mesure où celle-ci " soit a procédé à l'exécution forcée dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir de l'admi ".  

Un AA illégal constitutif ou non du pouvoir de fait doit normalement être sanctionné par sa nullité.

1. La sanction des AA illégaux la nullité

Lorsqu'un AA viol la légalité il encourt l'annulation par le juge, l'acte annulé est censé n'avoir jamais existé ses csq sont rétroactivement anéanties. En DA les nullités sont généralement absolues cad des nullités qui ont des effets à l'égard de ttes les pers y compris celles qui n'ont pas été partie au recours lesquelles pvt les invoquer.

Les nullités relatives cad celles dont les effets ont limités aux parties en litige, sont extrêmement rares on ne les rencontre pratiquement qu'en matière contractuelle. Le droit admi connait une forme aggravée de nullité absolue : c'est l'inexistence.

Il y a inexistence lorsque par exemple l'acte est entaché de pure usurpation de fonction ou d'empiètement sur les attributions d'une autre auto CE 31 MAI 1957 ROSAND GIRARD.

Constitue encore des actes inexistants des actes obtenus frauduleusement.

L'acte inexistant peut être attaqué dvt n'importe quel juge et annulé même après l'expiration des délais de recours. Le principe de légalité s'applique de façon effective cpdt ce principe connait des limites.

Section 2 : Les limites au principe de légalité

...