Le Principe De La légalité

LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ :LES SOURCES ÉCRITES

Légalité : 1. Conforme à la loi (sens strict)

2. Conforme au droit en général (sens large)

3. Ensemble des règles de droit ou de certaines règles de droit

Différence avec la légitimité : la légitimité est composée de règles morales, justes et éthiques.

Différence avec la licéité : notion de permission dans la licéité. On parlera de légalité pour les actes et de licéité pour les faits.

Équivocité du mot légal : 1. Conforme à la loi

2. Établi par la loi

Principe de légalité : l?administration, dans les décisions qu?elle prend, doit se conformer au droit.

Etat de droit : 1. Autosoumission de l?Etat au droit (sens formel)

2. Le droit reconnaît et définit les libertés individuelles (sens substantiel)

Le principe de légalité n?implique pas le respect des droit et des libertés individuelles.

L?Etat de droit est différent de l?Etat légal. L?Etat de droit commence dès lors qu?il y a une norme supérieure qui contrôle la loi et limite l?arbitraire du législateur, c?est-à-dire 1958. Dans l?Etat de droit, l?administration est soumise à la loi et le législateur est soumis à la constitution. L?Etat légal s?étend sur la 3ème et la 4ème République. L?administration est soumise à la loi mais le législateur n?est pas soumis à la constitution.

Légalité administrative : l?administration est soumise à des règles spécifiques sanctionnées par le juge administratif.

Jean Riviero : le juge administratif est-il le gardien de la légalité administrative ou gardien administratif de la légalité ?

Le juge administratif est autonome, c?est-à-dire qu?il a la maitrise de ses sources. Le juge administratif est donc le gardien de la légalité administrative. S?il était le gardien administratif de la légalité, il pourrait édicter des règles applicables à l?administration et à des personnes privées.

Les sources formelles de la légalité administrative sont contenues dans le bloc de constitutionnalité (ensemble des règles qui ont valeur constitutionnelle).

Louis Favoreu considère que dans l?Etat légal, la constitution était une composante de la légalité. Cette constitutionnalité était peu assurée dans les faits. Dans l?Etat de droit, la légalité est une composante de la constitutionnalité.

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