Le pouvoir politique et l'élaboration des constitutions

Le pouvoir politique et l’élaboration des Constitutions

Thème 16: Le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé

Paragraphe 1: Le pouvoir constituant originaire

A- La notion

1) La définition

En général, le pv constituant originaire est celui qui a pour objet de doter l’Etat d’une C soit parce que l’Etat en est dépourvu soit parce que la C est devenue inapplicable (révolutions, abrogation…)

2) Les hypothèses de mise en oeuvre

L’hypothèse de la mise en oeuvre pure et simple d’un Etat sur un territoire donné, un pv personnel va s’institutionnaliser dans un Etat (création d’Etats modernes). Ou la réunion de plusieurs Etats en un seul, ou de 2 Etats par la fusion (réunification de l’Allemagne). La succession de plusieurs régimes au sein d’un même Etat certains auteurs soutiennent que chaque nouvelle C instaure un nouvel Etat.

3) Les procédures d’établissement

Etablir la C est une prérogative du pv souverain, les gouvernants vont décider du mode d’établissement on distingue des procédures démocratiques et les procédures qui ne le sont pas.

Les procédures démocratiques: c’est le peuple souverain qui doit déterminer la C, la question se pose par rapport à la part que prendra le peuple dans son élaboration. Le peuple ne peut être appelé qu’à ratifier ou rejeter une C déjà faite.

Le referendum constituant est une autre procédure mais ne peut être qu’un plébiscite au profit d’un gouvernant le peuple se prononce sur le gouvernant et non sur la C en elle même (2nd empire).

Une Assemblée constituante sera chargée de la former et son mode de scrutin établira la place du peuple. Sièyes parle de la séparation du pv constituant du pv constitué; on demande au peuple de se prononcer pour élire l’Assemblée constituante mais les citoyens peuvent rejeter le travail final via un referendum.

Les procédures non démocratiques: on a l’octroi, qui consiste pour le gouvernant à octroyer la C (Monaco) par sa libre volonté. Compléter

Le pacte constituant est fréquent dans les monarchies constitu qui est un accord entre l’assemblée et un gouvernant ( Fr 1830).

Des constitutions purement et simplement imposées au peuple, coup d’Etat, prise du pv par la force.

Paragraphe 2: Le pouvoir constituant dérivé

A- La notion

Au sens stricte, c’est le pv de réviser une C existante selon les formes et les procédures prévues par cette C cela implique que ce pv constituant institué dans la C est la seule forme juridique admissible pour réviser une C écrite. Il s’oppose à toute abrogation ou révision coutumière de dispositions constitutionnelles. Ce pv ne peut s’identifier au pv d’interprétation dont sont parfois investies les Cours Constitutionnelles.

B- Les limitations

Le pv constituant originaire limite les interventions du pv constituant dérivé.

1) Les différentes limitations

Matérielles: on vote la loi constitutionnelle du 14 aout 1884 dont un article prévoit que la forme républicaine du gouvernement ne pouvait faire l’objet d’aucune révision. Disposition analogue à l’article 89 de la C de 1958.

Temporaires: le pv constituant originaire va prévoir la révision que d’une partie durant une certaine durée pour assurer une stabilité aux institutions mise en place.

Circonstancielles: révision interdite dans certaines circonstances pour éviter que ne se reproduise l’installation d’un régime vichyste par ex, au moment de la libération dans l’article 94 de la C de 1946 « en cas d’occupation de tout ou partie du territoire métropolitain par une force étrangère aucune procédure ne peut être engagée ou poursuivie ».

2) La valeur incertaine de ces limitations

Beaucoup de juristes observent que bon nombre de ces interdictions restent illusoires car elles peuvent être contournées (Julien Lafferière), il suffit de

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