Le parlement est-il le véritable législateur sous la Vème république ?

Devoir à rendre

Le parlement est-il le véritable législateur sous la Vème république ? 

Le régime politique de la Vème république repose sur la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Ainsi, il existe trois types de pouvoirs : le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Lorsque l’on invoque le pouvoir législatif, il s’agit d’une puissance et d’une capacité de réalisé les lois. Juridiquement, ce pouvoir est confié au parlement. En outre, la Constitution évoque le rôle de cet organe à l’article 24 alinéa 1  « Le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement, il évalue les politiques publiques ».  

Sous la Vème république, le parlement est bicaméral. C’est-à-dire, qu’il est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Au sein de celui-ci, il existe le bureau interne de chaque assemblée, composé de leur président, ainsi que de vices présidents, questeurs et secrétaires, ayant pour fonction principale, la gestion de l’administration de l’assemblée. De plus, il y a des commissions permanentes ou ad hoc qui ont un rôle législatif et de contrôle du Gouvernement, il y a la conférence des présidents qui fixe l’ordre du jour de chacune des assemblées, et qui réparti les séances parlementaires, puis, il y a aussi les groupes parlementaires.  

Par ailleurs, le parlement n’est plus ce qu’il était sous les anciennes républiques. En effet, il est toujours considéré comme l’auteur de la loi. En revanche, la loi est largement faite par le gouvernement. De plus, d’autres institutions limitent sa tâche, le Conseil constitutionnel réalise un contrôle constitutionnel des lois, le Président de la république intervient en final dans la procédure législative…C’est pourquoi, il est possible de se demander si la parlement est toujours le véritable législateur ?  

En quoi, le parlement est-il concurrencé et limité dans l’exercice du pouvoir législatif ? Ainsi, pour répondre à la problématique, dans un premier temps, le véritable rôle du parlement dans l’exercice du pouvoir législatif sera abordé, puis dans un second temps, la limitation de son pouvoir législatif par le gouvernement sera évoquée.  

        I-         Le véritable rôle du parlement dans l’exercice du pouvoir législatif. 

Le parlement est dans la conception du peuple français, un organe possédant entièrement le pouvoir législatif. Certes, il joue un rôle important dans la procédure législative, notamment car intervient dans l’initiative et l’adoption des lois (A),  mais il se trouve limité et rationalisé par les constituants de la Vème république (B). De ce fait, le premier propos est à nuancer.  

A) Le nécessaire rôle du parlement dans la procédure législative. 

Le parlement intervient dans la procédure législative, notamment depuis la IIIème et la IVème république. Il a connu plusieurs transformations : en passant par le monisme et le dualisme. Aujourd’hui, le parlement est un organe bicaméral, certes, il est moins puissant que sous la IIIème et la IVème république, mais son rôle est tout aussi nécessaire dans le régime actuel.  

Le Général de Gaulle dans le discours de Bayeux en 1946, justifiait le bicaméralisme par le fait, que l’Assemblée nationale représente le « coté instinctif » du peuple et que le Sénat représente le « coté réflectif » du peuple. Du point de vue juridique,  l’Assemblée nationale est la chambre la plus importante. En France, le bicamérisme est inégal. En effet, cela est attesté par l’article 45 alinéa 4 de la Constitution, qui indique qu’une loi pourrait être adoptée par l’Assemblée nationale seule à la demande du Gouvernement.  

Il faut rappeler que le rôle primordial du Parlement est d’intervenir dans la procédure législative, notamment par le biais de l’initiative et de l’adoption des lois. D’après l’article 39 de la Constitution, l’initiative appartient au 1er ministre et aux membres du Parlement. Lorsqu’il s’agit de celle du Parlement, on parle d’une proposition de loi. La proposition de loi est relativement libre car chaque parlementaire est censé pouvoir faire une proposition. Mais il y a une condition drastique qui s’applique à l’initiative parlementaire. Il s’agit de la non recevabilité des propositions lorsque leur adoption aurait pour conséquence une diminution des ressources publiques ou l’aggravation d’une charge publique.  

Ensuite, il y a l’étape de l’adoption des lois : Une fois qu’un texte est adopté par la 1er assemblée, il faut le transférer à la 2nd assemblée. Comme chacune des assemblées à le droit d’amendement, il y a le phénomène de la navette législative. C’est au stade de l’adoption que le Parlement est le seul à pouvoir examiner le projet de loi ou la proposition.  

A travers toutes ces fonctions, on se rend compte que le rôle du parlement est nécessaire dans la procédure législative malgré le fait qu’il est rationalisé par de nombreux instruments juridiques.  

B) La rationalisation du parlement comme ambition de la Vème république. 

Tirant des lecons des régimes précédents, les constituants ont de nombreuses ambitions : la restauration du Pouvoir d’Etat, la fin de la souveraineté parlementaire, l’encadrement plus strict d’un régime des partis, la rationalisation du régime parlementaire… Ces ambitions s’inscrivent dans la continuité républicaine et dans la perspective d’une nécessaire réforme de l’Etat. Ainsi, le but de la Vème république est de fonder un régime parlementaire en préservant l’influence du Chef de l’Etat. C’est pourquoi, ce but s’est réalisé grâce à des mécanismes de rationalisation du parlement dans l’exercice de son pouvoir législatif.  Par exemple, il existe la technique semidirect du référendum législatif.  Ce référendum, prévu à l’article 11 de la Constitution, permet au peuple d’intervenir dans la décision de la mise en œuvre de certaines lois ordinaires. Il intervient dans le domaine relatif aux pouvoirs publics, sur un projet de loi portant sur la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions, puis dans un domaine relatif à la réforme économique, sociale et environnementale ainsi que le service public qui y concours. Finalement, le référendum législatif a été conçu comme un procédé pouvant contourner le parlement, et comme un instrument de pouvoir du Président de la république sur le parlement.  Par exemple, il a été utilisé dans cet objectif en 1962 par le Général de Gaulle pour renforcer sa légitimité avec l’instauration du suffrage universel direct du l’élection du président de la république. Toutefois, l’article 11 n’était pas prévu pour la révision de la Constitution à la différence de l’article 89. De ce fait, il s’agit d’une violation de la Constitution, mais dont le son contrôle de constitutionnalité a été refusé.  

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