Le juge gouverne t-il à l'aide des principes généraux du droit ?

Dissertation : Le juge gouverne t-il à l’aide des principes généraux du droit ?

L’administration est régie par ce qu’on appelle le principe de légalité ; cela se traduit par le respect du droit par l’administration, une norme établie par l’administration doit toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures. Parmi celles ci on pourrait citer les normes constitutionnelles, les traités internationaux ou encore la jurisprudence. 

La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble des règles non écrites élaborées par les juridictions. A l'origine le Conseil d’Etat ne disposait pas de sources écrites suffisantes pour soumettre l'Administration au droit. Il a donc été contraint d'élaborer lui-même les règles nécessaires. Parmi ces règles, figurent les principes généraux du droit, dont l’autorité s’impose à tous les actes administratifs et qui a une très grande importance pour la juridiction administrative.

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits dégagés par le juge administratif et consacré par celui ci, qui s’appliquent à la juridiction administrative. Le juge administratif est le juge de la juridiction administrative qui se distingue du juge judiciaire par son domaine de compétence.

Si ils diffèrent par leur domaine de compétence ces deux juges appartiennent tout deux à l’autorité judiciaire, ils rendent la justice, font appliquer les lois mais ne les créer pas. C’est ce que veut instaurer la théorie de la séparation des pouvoirs, théorie qui remonte à la Révolution Française. Elle sépare les différentes fonctions de l’Etat, le pouvoir exécutif,  le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Ce principe traversa de nombreuses difficultés au fil des siècles, c’est pour cela qu’il est intéressant de se demander si le fait que le juge administratif puisse créer des principes juridiques, même non écrits, constitue une entrave à la théorie de Locke et de Montesquieu.

Si le juge administratif gouverne à l’aide des principes généraux du droit, cela ne va t-il pas à l’encontre du principe de séparation des pouvoirs ?

Il est en effet incontestable que le juge administratif soit le générateur des principes généraux du droit (I), et cela a fait naitre une ambiguïté quant à la qualité de législateur du juge administratif. (II)

1. Le juge administratif, générateur des principes généraux du droit

Le juge administratif s’aide de la jurisprudence pour appliquer le droit, ils découvre et crée les principes généraux du droit (A) qui deviennent alors des principes importants et nécessaires au bon fonctionnement du droit administratif (B)

1. Le pouvoir conféré par la reconnaissance des principes généraux du droit

1° Les principes généraux du droit sont découvert par les juges du Conseil d’Etat, ils commencent à apparaitre après la Seconde Guerre mondiale, lorsque les droits et libertés fondamentales étaient particulièrement malmenés, et n’ont pas cesser de se multiplier jusqu’a aujourd’hui.

• Le Conseil d’Etat consacre leur existence pour la première fois dans deux arrêts célèbres : Arrêt du CE, 5 mai 1944, Dame Trompier-Gravier et Arrêt du CE, 26 octobre 1945, Aramu.
• Le Conseil d’Etat dégagent des principes généraux de droit dans le but de combler les lacunes que comporte certain textes ou de permettre au juge de ne pas appliquer telle quelle une règles issue du droit français : ex Arrêt du CE, 8 juillet 2005, Sté Alusuisse-Lonza-France où le juge a dégagé un principe quant à la prescription trentenaire (l’obligation de remise en état d’une installation classée est prescrite après trente ans)

2° Ces principes généraux du droit sont issus de la tradition française

• En effet le juge ne créer pas de toute pièce un principe général du droit, il transforme les aspirations collectives en principe général. Pour cela il se base des conceptions idéologiques préexistantes des idées générales.

Ex : Quant plusieurs textes vont dans le même sens sur un même thème, il est logique d’en tirer un principe général.

• Il existe plusieurs fondements textuels à ces principes généraux du droit : La Déclaration des droits de l’homme de 1789 (ex : principe d’égalité devant la loi mis en place suite à l’arrêt CE, 7 février 1958, Synd. des propriétaires de forêt de chênes lièges d’Algérie), le préambule de la Constitution de 1946, les lois de la IIIème République, les lois de la IVème République et à titre exceptionnel le droit international.

Ces principes généraux de droit qui ont émergés sont devenus des principes très importants et nécessaires au bon fonctionnement de la justice administrative.

1. L’importance et la nécessité des principes généraux du droit

1° Une portée universelle

Les principes généraux de droit ont une portée universelle car ce sont des règles de fond qui vont s’appliquer a toutes les décisions suivantes, mais cela ne fonctionnent que si elles restent générales.

• Les principes généraux : ils peuvent s’appliquer de manière régulière dans plusieurs cas. Ex : le principe de refus de l’extradition demandé par un Etat pratiquant la peine de mort (CE, 2 juillet 1993, Milhaud)
• Les principes plus spécialisés, sont plus difficilement applicables, ils ne s’appliquent que dans certain cas. Ex : Principe interdisant aux fonctionnaires de participer à l’élection des représentants d’un corps de métier autre que le leur (CE,19 avril 1985, Fédération des syndicats généraux de l’Education nationale CFDT)

2° La garantie des droits et libertés fondamentales

Les principes généraux viennent soutenir les garanties des droits et libertés fondamentales déjà présentes dans les textes, en complétant les silences sur certaines questions ou réaffirmant certains principes.

• Certains principes viennent garantir les libertés fondamentales, comme la liberté d’aller et venir (CE, 17 octobre 1952, Synd. climatique de Briançon)
• D’autres participent au bon fonctionnement de la justice administrative comme le principe selon lequel tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, 1950, Dame Lamotte)

Le juge administratif  fait donc naitre de nouvelles normes, il est alors nécessaire de se demander ou elles se situent dans la hiérarchie des normes et si le juge administratif n’empiète pas sur le domaine du législateur.

1. L’ambiguïté sur la qualité de législateur du juge administratif

Les principes généraux du droit ont créé une ambiguïté en ce qui concerne le pouvoir du juge administratif : si la création des principes généraux du droit est en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs, celle ci est nuancé par l’impossibilité pour le juge administratif de concurrencer la place du législateur.

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