Le droit pénal général: l'essentiel à retenir

Préalable

Ce fascicule a pour but de faciliter la résolution des épreuves de droit pénal général et de procédure pénale. Outre la connaissance des fondements juridiques de certaines notions, et leurs définitions, une maîtrise de l’approche méthodologique de résolution des cas pratiques est indispensable pour réussir une épreuve de droit pénal ou de procédure pénale.

C’est donc pour aider à mieux appréhender la méthodologie de résolution des cas pratiques et des questions théoriques en droit pénal général et en procédure pénale qu’est née l’idée de rédiger un tel document. Il est essentiellement basé sur la méthode du syllogisme qui consiste à : poser le problème juridique, énoncer les fondements juridiques en la matière ; faire un rapprochement avec l’espèce afin de déboucher sur une conclusion.

Il est destiné aux étudiants du Cycle I qui s’initient à l’étude du droit pénal général. J’espère qu’il apportera une plus-value dans leur formation en la matière.

Aimé Mozart ELISHA

SOMMAIRE

Partie 1 : DU DROIT PENAL GENERAL

Titre 1 : Définitions

Titre 2 : Schémas de réponse

• Schéma n°1 : La tentative
• Schéma n°2 : Le vol
• Schéma n°3 : La légitime défense
• Schéma n°4 : Les cas légaux de complicité
• Schéma n°5 : Les coups et blessures volontaires
• Schéma n°6 : Le viol
• Schéma n°7 : Le meurtre/ l’assassinat
• Schéma n°8 : L’empoisonnement
• Schéma n°9 : L’immunité familiale
• Schéma n°10 : L’état de nécessité

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Titre 1 : Quelques définitions et bases juridiques

1. Droit pénal général : ensemble des règles juridiques qui étudient la structure des faits répréhensibles pour la société et caractérisés d’infraction pénale.
2. Infraction : c’est une action ou une omission qui se manifeste comme une atteinte à l’ordre social et qui est punie par la loi.
3. Tentative : c’est un ensemble d’actes visant à commettre une infraction dont le résultat recherché n’est pas atteint. Pour qu’elle soit punissable, elle suppose un commencement d’exécution suivie d’un désistement involontaire.
4. Infraction manquée : c’est une infraction dans laquelle toutes les étapes de l’ « iter criminis » ont été suivies mais dont l’objectif n’a pas été atteint.
5. Infraction impossible : c’est l’infraction dans laquelle l’objet visé n’existe pas.
6. Escroquerie : c’est l’acte par lequel, par des manœuvres frauduleuses, un individu arrive à convaincre le propriétaire d’un bien convoité pour se le faire remettre.
7. Le vol : c’est la soustraction frauduleuse de la chose appartenant à autrui. (Cf. art 379 CP)
8. « Nullum crimen nulla poena sine lege » : pas de crime, pas de peine sans loi ; c’est le principe (de la légalité criminelle) en vertu duquel, un acte ne peut être sanctionné s’il n’a fait au préalable l’objet d’une sanction prévue par la loi. Il énonce également la non-rétroactivité de la loi pénale (Cf. art 12 al.2 de la Constitution ; art 4 du code pénal)
9. Crime : c’est une infraction punie de peine infamante ou afflictive. Son délai de prescription est de 10 ans.
10. Délit : c’est une infraction punie de peine correctionnelle. Son délai de prescription est de 03ans.
11. Distinction entre crime et délit :

1. Assassinat : c’est le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens. (art 296 Code Pénal)
2. Empoisonnement : c’est l’administration de toute substance susceptible d’entraîner la mort plus ou moins promptement et quelles qu’en aient été les suites. (art 301 Code pénal)
3. Etat de nécessité : c’est une situation dans laquelle il n’existe aucune autre possibilité de sauver l’intérêt requis sans commettre l’infraction. Il faut que l’intérêt sauvegardé soit supérieur à la valeur de l’objet détruit ou du bien qui a été atteint.
4. Guet-apens : c’est une infraction consistant à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner  la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.
5. Incrimination : C’est l’acte par lequel le législateur définit la peine applicable à un fait qu’il qualifie d’infraction.

Titre 2 : Schémas de réponse

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Cas N°1

Catherine DANDJI s’est rendue au supermarché du coin pour se procurer la bouteille de jus de goyave que son mari Franck DANDJI aime. Elle en a profité pour se procurer également une boîte de poison afin de mettre à exécution son plan de vengeance à l’encontre de son mari en l’empoisonnant. De retour à la maison, elle déposa le jus sur la table à manger ainsi que son sac dans lequel elle avait dissimulé le poison qu’elle allait utiliser après avoir vaqué à des occupations ménagères. Son mari, de retour du service plus tôt que d’habitude, se servit un verre du fameux jus et c’est en le buvant qu’il aperçoit dans le sac de sa femme, la boîte de poison qu’elle s’était procuré. Après maintes interrogations, celle-ci avoua qu’elle se l’était effectivement procuré afin de tuer Franck.

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