Le droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires est « la branche du droit qui sanctionne d’une part, les atteintes à l’ordre financier, économique et social, et d’autre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, et à l’intégrité physique des personnes». Cette définition large permet d’y inclure de multiples infractions qui ont toutes pour point commun de comporter un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel. Notre étude se limitera aux infractions contre les biens et en particulier à l’escroquerie.

L'escroquerie consiste pour l’escroc à se faire remettre volontairement le bien d’autrui à la suite de manœuvre frauduleuse. Ainsi, le droit pénal marocain définit l’escroquerie dans son article 540 du code pénal marocaine qui prévoit : « Quiconque, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, un profit pécuniaire illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses, ou par la dissimulation de faits vrais, ou exploite astucieusement l'erreur où se trouvait une personne et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est coupable d'escroquerie et puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 dirhams. La peine d'emprisonnement est portée au double et le maximum de l'amende à 100.000 dirhams si le coupable est une personne ayant fait appel au public en vue de l'émission d'actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d'une société, soit d'une entreprise commerciale ou industrielle ».

En effet, L’abus de confiance, le vol et l’escroquerie ont un but commun, s’emparer de la chose d’autrui. Mais la façon d’y procéder présente des différences.

Le voleur soustrait la chose contre la volonté de sa victime, l’escroc obtient la chose appartenant à sa victime en utilisant des manœuvres frauduleuses. Dans l’abus de confiance, l’agent pénal conserve la chose qui lui a été remise en vertu d’un certain contrat.

L’escroquerie constitue le parfait exemple de ce que l’on appelle la délinquance d’astuce. Elle diffère du vol et de l’abus de confiance. Dans le vol, l’auteur soustrait frauduleusement la chose d’autrui. Dans l’abus de confiance, la remise de la chose s’effectue régulièrement. L’infraction n’apparaît que lorsque l’agent pénal succombe à la tentation en refusant de restituer la chose qui lui a été confiée en vertu de l’un des contrats prévu par la loi .

Dans l’escroquerie, la remise de la chose se fait irrégulièrement. La victime remet la chose parce qu’elle a été trompée par l’auteur de l’infraction.

En d’autre terme, l’escroquerie se distingue du vol par la remise volontaire à l'escroc du bien convoité. Elle diffère de l'abus de confiance en ce que l'emploi de la fraude précède et provoque la remise du bien.

C’est le fait de se faire remettre volontairement une chose appartenant à autrui, soit en faisant usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité soit en employant des manœuvres frauduleuses.

L’escroquerie diffère de l’abus de confiance en ce que la remise de la chose d’autrui est obtenue irrégulièrement c'est-à-dire par des manœuvres frauduleuses.

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